Les sujétions techniques imprévues

Publié le par Sylvain MANYACH

En principe, en matière de marchés publics, comme d'ailleurs pour les Délégations de service public, un avenant ne peut modifier l'économie d'un contrat, ni en changer l'objet. Un avenant qui aurait un tel effet, devrait alors être soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence y afférentes.

Le code des marchés publics a toutefois introduit un tempérament à ce principe, lorsque l'avenant est rendu nécessaire par des "sujétions techniques imprévues ne résultant pas des parties".

L'arrêt du Conseil d'Etat en date du 30 juillet 2003 "commune de Lens" présente principalement l'intérêt d'apporter une définitions de ces "sujétions imprévues" :

"Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues au sens des dispositions de l'article 19 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001 que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties."

Comme le montre cet arrêt, il sera sans doute difficile de réunir ces conditions cumulatives. Au surplus, elles sont restrictiviement appréciées par le juge, s'agissant d'une exception à une règle de principe prohibant le bouleversement de l'économie des marchés, même si le Conseil d'Etat, en tant que juge de cassation, se réserve, sauf dénaturation, le seul contraôle de l'erreur de droit.

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