Le droit au séjour du conjoint d'une ressortissante communautaire

Publié le par Sylvain MANYACH

Un homme, marié depuis juillet 2000 à une ressortissante allemande, était entré sans visa en France. Il avait été rejoint par son épouse en 2002. Il faisait valoir que sa qualité de conjoint d'une ressortissante de la communauté européenne lui donnait droit à obtenir un titre de séjour.

Le conseil d'Etat, par un arrêt du 9 juillet 2003, ne le suit pas.

Il considère au contraire qu'Il "résulte de la combinaison des dispositions de l'article 9-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, introduit par la loi du 11 mai 1998, et de l'article 4 du décret du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes, qu'un étranger n'ayant pas lui-même la qualité de ressortissant communautaire ne peut se prévaloir de sa qualité de conjoint d'un ressortissant de la Communauté européenne pour obtenir un titre de séjour que s'il est entré régulièrement en France."

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