La protection du droit de propriété par le juge du référé liberté

Publié le par Sylvain MANYACH

Par deux ordonnances des 29 mars et 27 novembre 2002 SCI Stéphaur et autres et SCI Résidence du théâtre, le Conseil d’Etat a réaffirmé que le droit de propriété constituait une liberté fondamentale pouvant être protégée au titre de l’article L 521-2 du code de justice administrative.

Ses deux affaires concernait l’atteinte portée par le refus du préfet d’apporter le concours de la force publique à l’exécution de jugements d’expulsion.

Dans l’ordonnance SCI Résidence du théâtre, il affirme que « le droit de propriété, qui constitue une liberté fondamentale, a pour corollaire la liberté de disposer d’un bien, alors que le droit de disposer de son bien est en fait un attribue du droit de propriété.

Dans l’ordonnance SCI Stéphaur, de façon plus surprenante, il indique que « le droit de propriété a, comme son corollaire le droit de disposer librement des biens pris à bail, le caractère d’une liberté fondamentale au sens au sens de l’article L 521-2 du code de justice administrative ».

En effet, en principe, seul le droit du propriétaire est un droit réel qui s’exerce directement sur la chose : lui seul peut disposer d’un bien, c’est à dire le vendre, le louer, voire le détruire. Le locataire lui, n’a pas l’abusus. Il n’a qu’un droit personnel qu’il exerce sur une personne, le propriétaire (voire simplement le locataire de 1er rang, en cas de sous-location). Il tire ses prérogatives non de la propriété de la chose, mais du contrat qui le lie au propriétaire. Seul le preneur d’un bail emphytéotique ou d’un bail à construction à un droit réel sur la chose, et on peut alors parler qu’il dispose juridiquement du bien pris à bail.

Dans son article paru sur le sujet dans la RFDA de mars-avril 2003 (p 370-385), Thomas Pez explique que le droit de propriété n’est pas une liberté fondamentale ; pour lui, il ne s’agit pas d’une liberté, qui est la faculté d’autodétermination, mais un droit, c’est à dire une prérogative sur autrui. D’ailleurs, le Conseil d’Etat, dans sa jurisprudence relative à la voie de fait a toujours distinguée les deux : il s’agit en effet d’atteintes portées soit au droit de propriété, soit à une liberté fondamentale. Quant au Conseil constitutionnel, il considère une liberté publique comme telle que si la loi ne peut intervenir qu’en vue de rendre son exercice plus effectif, elle ne peut non plus soumettre son exercice à un régime d’autorisation préalable, et elle doit s’appliquer de la même façon sur tout le territoire national. Toute caractéristique qui ne se retrouve pas pour le droit de propriété.

C’est la raison pour laquelle, le Conseil d’Etat, au moins pour l’ordonnance « SCI Stéphaur » assimile le droit de propriété à une liberté fondamentale, au sens de l’article L 521-1 du code de justice administrative.

Dans les deux ordonnances analysées, le Conseil d’Etat rappelle que tout refus de concours de la force publique pourrait ne pas être qualifiée d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il en est sans doute ainsi pour des motifs tirés de l’ordre public, lorsque l’exécution forcée de l’expulsion engendrerait plus de troubles que celui qui résulte de l’occupation sans titre. Même si le droit au logement ne constitue pas une liberté fondamentale, le Conseil d’Etat laisse même entendre que pourraient être conciliées droit de propriété et droit au logement (lequel pourrait d’ailleurs être rattaché au droit à une vie familiale normale).

Avec Thomas PEZ, on peut penser que l’appréciation de l’urgence, en matière de référé liberté, n’est pas la même que pour le référé suspension. Contrairement au référé suspension, la condition ayant trait à l’urgence est examinée en second. De fait, on pourrait penser que l’urgence est même résulte en quelque sorte de l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et est, dans ce cas, présumée.

Les libertés fondamentales et les droits fondamentaux qui lui sont assimilés tels que le droit de propriété, en sortent mieux garantis par le juge des référés, qui n’hésite pas à en faire bénéficier les locataires, au prix d’une analyse, certes critiquable mais constructive et au total, si l’on peut se permettre, louable.

Publié dans jurisprudence

Commenter cet article