L'objectif de valeur constitutionnelle

Publié le par Sylvain MANYACH

C'est le titre de l'excellent article de Francois Luchaire paru dans le dernier numéro de la Revue française de Droit Constitutionnel, (n° 64 octobre 2005 p 675-684) dont nous nous proposons ici d'en faire un résumer.

Cette notion d'objectif de valeur constitutionnelle est apparue pour la première fois dans la décision 141 Dc du 27 juillet 1982 à propos de la loi relative à la communication audiovisuelle. Depuis, cette innovation a connu une faveur certaine dans la jurisprudence du conseil. Cela va de la sauvegarde de l'odre public à la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent, à la lutte contre la fraude fiscale. Chaque objectif dégagé par le conseil trouve son fondement dans la constitution elle-même, souvent dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, voire dans le préambule de la constitution de 1946. Selon l'auteur, ancien membre du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat, "leur valeur constitutionnelle s'explique parce qu'ils mettent en oeuvre des principes constitutionnels".

A quoi sert un objectif de valeur constitutionnelle ? le professeur Luchaire nous explique que "le Conseil Constitutionnel  n'a jamais utilisé un objectif de valeur constitutionnelle pour censurer une disposition législative. Il a au contraire justifié des dérogations (limitées) à des principes constitutionnels". Autrement dit, les objectifs de valeur constitutionnelle justifient des atteintes ou des dérogations à des principes de valeur constitutionnelle, à condition toutefois que ces atteintes ne soient pas manifestement excessives, ou que les limitations ainsi portées n'aient pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée du droit constitutionnel ne soient pas dénaturés. Les objectifs de valeur constitutionnelle ne limitent pas la marge de manoeuvre du législateur, ils l'élargissent.

La place des objectifs de valeur constitutionnelle dans la hiérachie des normes jurdiques est très discutée. Pour l'auteur, qui s'appuie sur la jurisprudence du conseil, un objectif n'a pas par lui même force contraignante, à moins qu'il soit inséparable de la norme dont il sert de point d'appui, comme pour le cas du  pluralisme des moyens d'information lié au principe de libre communication des pensées et des opinions.

Il semble que le Conseil d'Etat ait fait sien cette analyse, dans son ordonnance du 3 mai 2002 association de réinsertion sociale du Limousin ou autre :
Si, dans une décision du 29 juillet 1998, le Conseil constitutionnel a qualifié d’objectif de valeur constitutionnelle la « possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent », il n’a pas consacré l’existence d’un droit au logement ayant rang de principe constitutionnel.

On peut donc considérer que l'objectif de valeur constitutionnelle ne s'impose pas à l'administration. Il ne conserne que le législateur. Cette appréciation apparaît logique, dans la mesure où l'objectif, nous l'avons vu, sert de limitation  à un principe de valeur constitutionnelle. Le pouvoir réglementaire ne peut de lui même décider d'une telle limitation sans violer la constitution.

Toutefois, dans la mesure où l'objectif de valeur constitutionnelle prend appui sur des dispositions de valeur constitutionnelle, on peut se demander si, l'administration, en ne mettant pas en oeuvre un objectif de valeur constitutionnelle, ne méconnait pas ces dispositions...

De la même façon, pour François Luchaire, et même s'il n'emploie pas l'expression dans son article, il n'y a point d'effet cliquet anti-retour pour les objectifs de valeur constitutionnelle. Il nous semble que Jean-Eric Shoettel (conseiller d'Etat et secrétaire général du Conseil Constitutionnel), dans un article paru dans les Petites affiches que nous n'avons pas pu retrouvé, est du même avis.

En tout état de cause, comme l'indique le commentaire figurant dans le n° 16 des Cahiers du Conseil constitutionnel, « en matière de libertés publiques, le Conseil a depuis longtemps renoncé à la tentation d'instaurer une règle générale de "non retour en arrière", règle qu'il n'avait d'ailleurs initialement envisagée qu'en matière de protection de la liberté de communication, parce que celle-ci est la garantie d'autres droits et libertés (n° 84-181 DC des 10 et 11 octobre 1984, cons. 38) (...). Ainsi, dans sa décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 (cons. 63 à 68), le Conseil constitutionnel rejette expressément la théorie de l'effet cliquet à propos de la présomption d'innocence. »

L'état actuel de la jurisprudence relative aux modifications de règles législatives garantissant une exigence constitutionnelle est le suivant :

- Il est à tout moment loisible au législateur de modifier ou d'abroger des lois antérieures.

- Il peut adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et qui peuvent comporter la modification ou la suppression de dispositions qu'il estime excessives ou inutiles.

- Cependant, « l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel »

Plutôt que d'effet cliquet, le doyen Favoreu parle d'ailleurs d'effet artichaut : "le législateur peut enlever feuille à feuille des éléments de leur régime législatif ; mais il ne peut toucher au cœur". (voir le rapport de l'assemblée nationale sur la charte de l'environnement).

La récente loi constitutionnelle du 28 mars 2003, toutefois, a consacré directement dans la constitution des orientations pouvant doner lieu à des objectifs de valeur constitutionnelle. L'auteur se demande si "l'organisation décentralisée de la République" ne permettrait pas de porter atteinte au principe de 'indivisibilité de la République, voire à celui de l'égalité.

En matière d'expérimentation, déjà, le législateur peut autoriser les collectivités territoriales à déroger aux dispositions législatives et réglementaires à condition de respecter "les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti" : elles peuvent donc a contrario porter atteinte aux conditions non essentielles de cette liberté ou de ce droit.

Avec l'auteur, gageons que la jurisprudence relative aux objectifs de valeur constitutionnelle devrait connaître des évolutions du fait de la révision constitutionnelle...

Publié dans doctrine

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élise 08/03/2008 12:37

mais qu'entend t-il pas principe à valeur constitutionnelle ? est ce que c'est une formule générique qui regroupe PFRLR , principes particulièrement nécessaires à notre temps... ou est-ce une catégorie à part entière , dans le sens ou le CC semble utiliser cette formule de manière assez figée et à coté des autres principes constitutionnels?

seb 05/03/2006 01:55

"objectif" à valeur constitutionnelle, "principe" à valeur constitutionnelle. Ne seraient-ce pas des subtilités un peu trop subtiles alors que les textes de la constitution, à mon avis, suffisent au contrôle de constitutionnalité.
Le juge doit coller au texte, même s'il y a bien sûr des marges d'interprétation plus ou moins fortes.