les servitudes environnementales ne sont pas indemnisables

Publié le par Sylvain MANYACH

Le titulaire d'une autorisation de lotir obtenue antérieurement à l'aprobation d'un plan de prévention des risques naturels ne peut trouver de fondement à réparation dans l'article L 160-5 du code de l'urbanisme. EN l'absence de dispositions expresses de l'article L 562-1 du code de l'environnement, le législateur doit être regardé comme yant entendu exclure la responsabilité de l'Etat à raison des conséquences dommageables que la prévention des risques naturels prévisibles peut emporter.

A noter que pour le Conseil d'Etat les PPRNP sont des documents administratifs au sens de l'article R 600-1 du code de l'urbanisme (avis CE 3 décembre 2001 SCI des 2 et 4 rue de la poissonnerie et autres),

et ce sont aussi des "dispositions d'urbanisme" au sens de l'article L 600-2 du même code (CE 12 juin 2002 préfet de la Charente-Maritime)

Jurisprudences issues de la décision Bitouzet (indemnisation des servitudes d'urbanisme)

CE 2 juillet 1999 Valentin
CE 7 janvier 2000 Société Lady Jane
CE 29 juin 2001 SA Blanc

Pour un exemple s'assouplissement de l'engagement de la responsabilité sans faute de l'etat du fait des lois : ici

Publié dans jurisprudence

Commenter cet article