Lundi 19 décembre 1 19 /12 /Déc 11:19

Contrairement à la procédure suivie devant le juge civil, l’appel devant les cours administratives d’appel n’est pas suspensif. Toutefois, le code de justice administrative introduit des tempéraments à ce principe.

C’est ainsi que l’article R 811-16 dudit code dispose que «  Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. ». Pour sa part, l’article R 811-17 prévoit que « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. »

A noter que depuis l’entrée en vigueur du décret du 24 juin 2003, les conclusions tendant au sursis de l’exécution de la décision de 1ère instance doivent être présentées par requête séparée du recours principal, et accompagnées d’une copie de ce dernier.

Le contrôle du Conseil d’Etat varie selon les conditions exigées :

- En ce qui concerne le préjudice difficilement réparable, le CE considère que cette appréciation relève de la souveraineté des juges du fond (CE 5 juillet 1991, société de fait Couderc)
En ce qui concerne le moyen sérieux, les arrêts rejetant une demande de sursis peuvent se limiter à la motivation traditionnelle selon laquelle aucun moyen n’est sérieux. En revanche, pour les arrêts accordant ou confirmant un sursis, la cour doit désigner le moyen considéré comme sérieux afin que le juge de cassation puisse éventuellement censurer une erreur de droit.

En ce qui concerne la condition de la « perte définitive d’une somme», elle sera facilement réunit si la société qui a gagné en 1ère instance est en redressement ou en liquidation judiciaire.

Toutefois, il existe une possibilité de faire échec à cette demande de sursis par la constitution de garanties (en ce sens, voir l’article R 277-1 du livre de procédure fiscale, mais la constitution de garanties peut concerner tout contentieux de pleine juridiction).

C’est ainsi que la constitution d’une hypothèque de 1er rang a été considéré comme une garantie suffisante (CE 24 octobre 1984 Desgranges). Mais cela n’a pas été le cas pour l’offre de nantissement de parts sociales d’une société civile non cotée non accompagnée d’une caution bancaire (CE 21 avril 2000 Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie)

Par Sylvain MANYACH - Publié dans : doctrine
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