De l'aspect platonique de l'annulation de l'acte détachable d'un contrat

Publié le par Sylvain MANYACH

Dans l'arrêt du 12 septembre 2002 Association Gap Club, la Cour administrative rappelle, comme le fait le Conseil d'Etat depuis l'arrêt Martin du 4 août 1905 que l'annulation d'un acte administratif détachable du contrat n'a par elle-même aucun effet direct sur le contrat auquel le juge de l'excès de pouvoir ne peut toucher.

En l'espèce, le tribunal, puis après lui la cour, avait annulé la délibération de la commission permantente d'un département qui approuvait une convention de délégation de service public, le choix du délégataire et autorisait le président à la signer. Le vice qui avait été censuré était la méconnaissance de l'article L 1411-7 du code général des collectivités territoriales qui impose un délai de 15 jours pour transmettre à l'assemblée délibérante les documents qu'elle doit doit approuver. Cependant, cette annulation n'imposait pas pour le juge que l'administration prononce la résiliation du contrat ou saissise le juge en vue d'en faire constater la nullité.

Cette jurisprudence ancienne a commecé toutefois à refluer du fait des pouvoirs d'injonction du juge. C'est ainsi que le Conseil d'Etat, dans la célèbre affaire Epoux Lopez, a prononcé une première injonction en ce sens, après l'annulation d'une délibération autorisant un maire à vendre un immeuble communal.

Mais il n'en reste pas moins que l'annulation d'un acte détachable ne peut aboutir authomatiquement à l'anéantissement d'un contrat. : "il appartient à l'administration, selon les circonstances propres à cahque affaire et sous le cotrôle du juge, de déterminer les conséquences à tirer de l'annulation (CE 24 mai 2001 Avriller)

Le commissaire du Gouvernement Pochard, dans l'affaire Société Yacht Club de Bormes-les-Mimosas, avaient indiqués quels critères il convenait de prendre pour connaître les effets possibles de l'annulation de l'acte unilatéral détachable :

Pour lui, il convenait d'examiner "d'une part, et à titre principal, le motif qui a justifié l'annulation de l'acte détachable, d'autre part et subsidiairement, la nature et le degré du lien existant entre le contrat et cet acte. Ainsi, il est clair que si cet acte détachable a été annulé en raison de l'illégalité des stipulations du contrat elles-mêmes, cette annulation devra nécessairement entraîner la nullité du contrat(...) ; si en revanche, l'acte détachable a été annulé en raison d'un vice qui lui est propre...la solution devra dépendre du degré de relation existant entre l'acte détachable et le contrat en cause. Si cet acte est l'acte de passation lui même, sa relation avec le contrat est si directe que la nullité devra le plus souvent être constatée (...) ; enfin, si l'acte annulé n'a en revanche qu'un rapport indirect avec le contrat, comme cela le cas par exemple s'agissant d'un acte d'approbation par l'autorité de tutelle, son annulation pourra fort bien demeurer dans de nombreuses hypothèses sans incidence  sur la validité du contrat lui-même."

Ainsi, dans l'affaire Avriller précitée, le Conseil d'Etat avait admis l'annulation d'une délibération pour laquelle les membres de l'assemblée délibérante n'avaient pas reçu une information complète sur les circonstances de la conclusion du contrat, eu égard à son motif, n'impliquait pas nécessairement la nullité du contrat.

De la même façon, selon le TA de Grenoble (19 novembre 1998 Moreau), l'irrégularité de la procédure de convocation des conseillers municipaux ayant entraîné l'annulation de la délibération est sans incidence sur la nullité du contrat. Et de façon plus encore criticable, compte tenu du fait que cela afecte la passation du contrat lui même, le non respect du délai minimal pendant lequel les candidats peuvent se porter candidats n'entraîne pas la nullité de la convention (TA Nancy 2 juillet 2002, Saur).

Cela étant, il arrive au juge administratif, en sus des critères sus-rappelés, prenne en compte aussi d'autres critères, tels que la gravité du risque, voire la nature de la convention en cause (pour une convention d'occupation du domaine public, CE 26 mars 1999 Société Hertz).

Si les effets d'une annulation d'un acte détachable dépendent du motif de l'illégalité l'entachant, la cour administrative d'appel de Marseille a refusé d'examiner si d'autres motifs pouvaient justifier l'annulation de l'acte : "lorsque le demandeur de première instance a obtenu satisfaction sur sa demande principale, il est recevable à contester  devant le juge de l'appel le rejet de tout ou partie de sa demande accessoire tendant à ce que soient prescrites les mesures d'exécution qu'implique nécessairement cette décision ; toutefois, il est sans intérêt à contester le jugement en tant qu'il fait droit à sa demande principale, et ne peut, dès lors, utiliement critiquer les motifs retenus à cette fin par les premiers juges, pour contester le rejet de sa demande accessoire."

Pour sa part, la cour administrative d'appel de Paris dans son arrêt Secail du du 7 juillet 1999 au jugé que "pour rejeter les conclusions de M. SECAIL tendant à ordonner à la commune de Joinville-le-Pont de saisir le juge du contrat afin que soit déclarée la nullité du marché litigieux, le tribunal administratif s'est appuyé sur le seul motif que l'illégalité sanctionnée par son jugement pouvait donner lieu à régularisation et n'entraînait donc pas nécessairement la nullité du contrat ; qu'en statuant ainsi, sans examiner si parmi les autres moyens soulevés par M. SECAIL il en existait un qui fît obstacle à toute régularisation, ce qui eût impliqué nécessairement le prononcé de l'injonction, le tribunal administratif n'a pas épuisé sa compétence de juge de l'exécution ; que, par suite, M. SECAIL est fondé à demander l'annulation du jugement en tant qu'il a ainsi rejeté ses conclusions aux fins d'injonction ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur lesdites conclusions".

En tout état de cause, on pourrait se demander si le sort de la demande d'injonction aurait été différent si la requérante avait en même temps chercher à obtnir l'annulation de la décision de signer la convention par voie de conséquence de l'annulation de la délibération. En effet, il faut bien voir que l'annulation de la délibération prive de base légale la décision de signer un contrat. le conseil d'Etat a déjà jugé que délibération rendue exécutoire postérieurement à la date de signature d'une convention n'était pas régularisable (CE 10 juin 1996 préfet de Côte d'Or). l'autorité territoriale étant incompétente à la date de signature du contrat, cela entrâine nécessairement sa nullité (CE 20 janvier 1989 Ville de Millau).

Cela étant, il n'est pas injuste que le sort des contentieux dépende étroitement des conclusions des parties, le juge ne pouvant statuer ultra petita...


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