Régularité de la composition de la Cour de discipline budgétaire et financière au regard du principe d'impartialité

Publié le par Sylvain MANYACH

Dans un arrêt D du 4 juillet 2003, le Conseil d'Etat, précise les règles qui s'imposent à la cour de discipline budgétaire et financière pour qu'elle respecte le principe d'impartialité :

Sa composition "ne doit pas conduire à ce qu'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière ait à juger d'accusations relatives à des faits qu'il a déjà eu à apprécier dans le cadre d'autres fonctions ; qu'il en va en particulier ainsi lorsqu'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière a antérieurement siégé lors d'une procédure de gestion de fait mettant en cause la même personne ou a pris part à l'adoption du rapport public de la Cour des comptes, dont un des objets est de mettre en évidence les comportements répréhensibles dans le domaine des finances publiques, si les faits soumis à l'appréciation de la Cour de discipline budgétaire et financière ont été présentés dans ce rapport comme établis et irréguliers"

Dans le même temps, le Conseil d'Etat refuse de considérer qu'en toute circonstance un magistrat de la cour des comptes qui siègerait ensuite à la cour de discipline budgétaire et faincière contreviendrait au principe d'impartialité.

Comme il s'agissait de deux juridictions différentes (Cour des comptes et cour de discipline budgétaire et financière) le Conseil d'Etat ne pouvait faire application de la solution dégagée dans le désormais célèbre arrêt Société Labor Métal, qui, rappelons le, précisait qu'"eu égard à la nature des pouvoirs du juge des comptes et aux conséquences de ses décisions pour les intéressés, tant le principe d'impartialité que celui des droits de la défense font obstacle à ce qu'une décision juridictionnelle prononçant la gestion de fait soit régulièrement rendue par la Cour des comptes alors que, comme en l'espèce, celle-ci a précédemment évoqué cette affaire dans un rapport public en relevant l'irrégularité des faits".

l'arrêt D doit pouvoir par contre être rapproché de la solution rendue à propos de la commission bancaire (autorité administrative indépendante) en matière d'autosaisine dans l'affaire Société Habib Bank Limited qui précisait que "si l'acte par lequel un tribunal statuant en matière disciplinaire décide de se saisir de certains faits, doit - afin que la ou les personnes mises en cause puissent utilement présenter leurs observations - faire apparaître avec précision ces faits ainsi que, le cas échéant, la qualification qu'ils pourraient éventuellement recevoir au regard des lois et règlements que ce tribunal est chargé d'appliquer, la lecture de cet acte ne saurait, sous peine d'irrégularité de la décision à rendre, donner à penser que les faits visés sont d'ores et déjà établis ou que leur caractère répréhensible au regard des règles ou principes à appliquer est d'ores et déjà reconnu"...

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