Les conditions de renouvellement de la carte de séjour délivrée à titre exceptionnel à un étranger

Publié le par Sylvain MANYACH

Dans un arrêt du 20 décembre 2002 n°01DA00657, la cour administrative d'appel de Douai a décidé que :

« Lorsque l’autorité préfectorale, faisant usage de son pouvoir discrétionnaire d’apprécier l’opportunité de l’admission au séjour, délivre un titre de séjour temporaire d’une durée d’un an à un étranger ne remplissant pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée une telle autorisation, il lui incombe, en raison du caractère d’acte créateur de droit de la mesure ainsi prise, de se prononcer sur le droit au renouvellement de son titre de séjour en faisant application des dispositions législatives et réglementaires régissant la situation des étrangers ayant bénéficié d’un titre de séjour temporaire d’une durée de un an. Qu’il suit de là qu’en examinant la demande de renouvellement de titre de séjour…comme s’il s’agissait d’une première demande de titre de séjour,…, le préfet de la Seine-Maritime a entaché celle-ci d’une erreur de droit. »

En l’espèce, le requérant, ressortissant mauritanien avait introduit une demande tendant à la reconnaissance de la nationalité française et demandé, le 9 octobre 1998, au préfet de la Seine-Maritime la délivrance d’un titre de séjour pour exercer une activité professionnelle, qu’il avait accepté dans le cadre de son pouvoir d’appréciation.

Le Tribunal de grande Instance ayant de paris ayant rejeté la demande de reconnaissance de la nationalité française, le préfet avait cru pouvoir rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour, les conditions initiales de délivrance du titre de séjour n’étant plus réunies. Il a donc cru, à tort, que la demande du requérant devait être traitée comme si elle émanait d'un primo arrivant.

La cour, même si elle a annulé la décision du préfet pour erreur de droit, se refuse à enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour, sa décision n’ayant seulement pour effet que de saisir à nouveau l’administration de la demande.

 

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