Les pouvoirs du juge des référés en matière d'expulsion

Publié le par Sylvain MANYACH

CE 11 juin 2003 SARL Camping d'oc

"Considérant que la SARL CAMPING D'OC a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner toutes mesures utiles pour assurer l'exécution de l'arrêté du maire de Vic-la-Gardiole en date du 1er octobre 2002 ordonnant, en application de l'article R. 480-7 du code de l'urbanisme, la fermeture et l'évacuation du camping dont elle est la gérante ; qu'une telle demande, qui tend à l'expulsion des occupants installés à titre permanent sur un terrain privé, n'entre pas dans le champ de celles, de nature provisoire ou conservatoire, que le juge des référés peut, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoindre à l'administration de prendre ; qu'il appartenait à la société requérante, si elle s'y croyait fondée, de requérir du préfet de l'Hérault, en présentant une décision de justice exécutoire, le concours de la force publique ou de demander au maire de Vic-la-Gardiole, en invoquant l'existence d'une urgence impérieuse, de procéder à l'exécution d'office de l'arrêté litigieux, avant de saisir, en cas de refus, le juge des référés en application des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'ainsi, le juge des référés a rejeté, sans erreur de droit, la demande dont il était saisi au motif que la mesure sollicitée du juge administratif des référés n'entrait manifestement pas dans le champ d'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ;"

Décision pédagogique du Conseil d'Etat

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