La condition d'urgence concernant une délibération autorisant le maire à signer un marché

Publié le par Sylvain MANYACH

CE 14 mai 2003, commune de Nîmes


"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'autorisation donnée au maire de signer les documents contractuels afférents au marché dont s'agit ne l'a été que sous réserve de l'achèvement d'une procédure d'appel d'offres, dont l'ordonnance attaquée relève par ailleurs qu'elle est une procédure longue et complexe ; qu'ainsi, en estimant satisfaite la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, alors que les préjudices allégués par l'association de défense des riverains de l'avenue Georges Pompidou et autres n'étaient en tout état de cause susceptibles de se réaliser qu'à l'issue d'une telle procédure, le juge des référés a fondé sa décision sur une appréciation des faits entachée de dénaturation ; que, dès lors, la COMMUNE DE NIMES est fondée à demander l'annulation de l'article 1er de l'ordonnance attaquée".

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