L'intérêt à agir des syndicats contre les notes de service et circulaires

Publié le par Sylvain MANYACH

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle que les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et de travail .

Dans cet autre arrêt, il précise les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions des circulaires ou instructions de leurs supérieurs hiérarchiques se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service, notamment celles qui leur prescrivent de retenir une interprétation des textes qu'ils sont chargés d'appliquer, sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et de travail

Jurisprudence aussi constante que critiquable...


Publié dans jurisprudence

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somni 30/03/2007 15:27

Autre jurisprudence idoine : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1993X01X0000088531

somni 30/03/2007 15:16

Le deuxième arrêt est en fait visible à cette adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2003X07X000000251148