Les allocations pour perte d'emploi sont des dépenses de personnel au titre de l'article L 4132-23 du CGCT

Publié le par Sylvain MANYACH

Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 14 mai 2003 Groupe FN c/conseil régional du Pas de Calais, rendue sur les conclusions du commissaire du gouvernement Emmanuel MEYER (LPA 13 janvier 2004, p15) tranche une question à mon avis inédite : lorsqu'un conseil régional vote une dotation budgétaire permettant de rémunérer les collaborateurs d'élus constitués en leur sein sur le fondement du II de l'article L 4132-23 du code général des collectivités territoriales, les allocations pour perte d'emploi versées aux collaborateurs licenciés doivent être imputés sur cette dotation.

Larticle L 4132-23 en question dispose que "Dans les conseils régionaux, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.
   Dans ces mêmes conseils régionaux, les groupes d'élus se constituent par la remise au président du conseil régional d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
   Dans les conditions qu'il définit, le conseil régional peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
   Le président du conseil régional peut, dans les conditions fixées par le conseil régional et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil régional ouvre au budget de la région, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 p. 100 [à l'apoque des faits, 25 %]du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil régional.
   Le président du conseil régional est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.
   L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant."

Le commissaire du gouvernement explique que dans le cas où un groupe politique serait dissout, la charge des indemnités dues à son ou ses collaborateurs ne pourrait pas pas lui être imputée. Le législateur n'ayant pas prévu une dotation par groupe politique, mais une dotation globale pour l'ensemble des groupes politiques. Lorsqu'un groupe disparaît, les conséquences financières de cette disparition doivent donc être supportées par l'ensemble des groupes restants, à moins que cette  disparition ne soit le fait du résultat des élections mais de la volonté des élus qui la composent.

Si l'on suit toujours le commissaire, dès lors que la dotation aurait été fixée au maximum, le conseil régional se trouverait en situation de compétence liée pour prélever le montant des allocations en cause sur la dotation des groupes politiques.

Mais comme le législateur ne s'est pas prononcé sur la question de la ventilation de cette dotation entre les groupes politiques, rien ne s'oppose à ce qu'un conseil régional décide de mutualiser les dépenses liées à l'indemnisation des collaborateurs licenciés, comme c'était le cas, mais rien ne l'y obligeait non plus.

Et de fait, la formation du jugement considère que le Conseil régional n'était nullement en situation de compétence liée, puisqu'elle accepte d'examiner les (nombreux) moyens de légalité externe contr la délibération, jugeant par la même qu'ils étaient bien opérants.

C'est ainsi qu'il est jugé que les erreurs affectant les visas de la délibération ne peuvent entraîner l'annulation (CE 5 juin 1991 Association amicale des magistrats et anciens magistrats de la cour des comptes)

Le même sort ne pouvait qu'être réservé au moyen tentant d'apprécier la légalité de la délibération en fonction de faits postérieurs à son adoption, la légalité d'un acte administratif s'appréciant à la date à laquelle il a été pris.

De la même façon le loyen tiré d'un défaut d'information des conseillers régionaux ne pouvait prospérer, le parti politique n'établissait pas qu'un des élus du conseil, régional aurait été empêché d'accéder à un document ou à une information dont il aurait demandé la communication.

Idem concernant le moyen tiré de ce que le procès verbal, de la délibération ne mentionnait pas la demande faite de vérification du quorum préalablement à la discussion des points à l'ordre du jour, auncune disposition règlementaire ne prescrivant une telle insertion.

Le tribunal administratif rejetant les moyens de légalité interne (irrecevabilité en excès de pouvoir du moyen tiré du préjudice financier subi par le requérant, principe d'églité, violation du principe ne non rétroactivité des actes réglementaires, du principe d'annualité budgétaire), la requête est rejetée.

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