Les fausses déclarations et la répétition de l'indu en matière de revenu minimum d'insertion

Publié le par Sylvain MANYACH

Dans un arrêt du 14 mars 2003, le Conseil d'Etat décide que dès lors qu'il appartient au bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion de faire connaître à l'autorité administrative l'ensemble des ressources dont il dispose ainsi que sa situation familiale et tout changement en la matière et qu'il est établi que le bénéficiaire a procédé à des déclarations inexactes ou incomplètes et qu'il n'est, en outre, pas possible, faute de connaître le montant exact des ressources des personnes composant le foyer, de déterminer s'il pouvait ou non bénéficier de cette allocation pour la période en cause, l'autorité administrative est en droit, sous réserve des délais de prescription, de procéder à la répétition de l'ensemble des sommes qui ont été versées à l'intéressé.

Dans un arrêt précédent du 27 juin 2001, la Haute juridiction avait précisé que l'autorité administrative doit procéder à la reconstitution des ressources en vue d'apprécier l'éligibilité de l'allocataire.

L'indu ne peut être répété qu'après évalutation des droits réels du demandeur, mais, à l'impossible, l'autorité administrative n'est pas tenue. Et dans ce cas, elle est en droit de réclamer l'intégralité des sommes versées.

A noter que l'article L 262-2 du code de l'action sociale des familles impose un délai biennal de prescription de la répétition de l'indu. Mais il ne peut jouer en cas de fraude.

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