La notion de document administratif

Publié le par Sylvain Manyach

Dans un arrêt du 26 février 2003 "Société protectrice des annimaux", le Conseil d'Etat précise que la seule circonstance qu'une commune ait participé financièrement à l'activité d'une association gérant un refuge-fourrière n'est pas de nature à faire regarder celle-ci comme gérant un service public pour le compte de la commune.

Par conséquent, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la demande de communication de documents détenus par l'association, ceux-ci n'étant pas des documents administratifs.

Le juge admnistratif a utilisé la méthode du faisceau d'indices pour décler l'existence d'un service public, géré par une personne privée : certes, l'activité présente un caractère d'intérêt général, mais son exercice ne comportait la mise en oeuvre d'aucune prérogative de puissance publique, et la commune ne contrôlait nullement l'activité de l'association.

La présence de prérogatives de puissance publique est donc encore nécessaire pour déterminer l'existence d'un service public, et donc la nature de documents et la compétence du juge.

Il arrive pourtant que le juge, en l'absence de prérogatives de puissance publique, se contente de l'existence des autres critères (origine de la création de l'association, composition de l'organe de direction, , participation financière, tutelle...) , pour reconnaître l'existence d'un service public (CE  20 juillet 1990  Ville de Melun et Association Melun Culture Loisirs).

Peut-on en conclure que le critère des prérogatives de puissance publique n'est mobilisé que par défaut, quand les autres critères sont absents ?

Publié dans jurisprudence

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lilie 24/02/2006 14:22

Je recherche des informations pour une dissertation concernant le service public et les prérogatives de puissance publique. Y'a-t-il encore une nécessité entre service public et prérogatives de puissance publique ? Pourquoi tant d'arabesques de la part du juge administratif ? Merci

BOUCHER Claude 03/02/2006 11:00

Bonjour
OU TROUVER SUR LE NET DOCUMENT POUR DEMANDER UN RDV POUR VISITE MEDICALE POUR PROLONGER PERMIS DE CONDUIRE POIDS LOURDS
Merci

Sylvain MANYACH 05/02/2006 21:35

Bonjour, Pouvez vous préciser votre question ?