La notion de document administratif
Dans un arrêt du 26 février 2003 "Société protectrice des annimaux", le Conseil d'Etat précise que la seule circonstance qu'une commune ait participé financièrement à l'activité d'une association gérant un refuge-fourrière n'est pas de nature à faire regarder celle-ci comme gérant un service public pour le compte de la commune.
Par conséquent, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la demande de communication de documents détenus par l'association, ceux-ci n'étant pas des documents administratifs.
Le juge admnistratif a utilisé la méthode du faisceau d'indices pour décler l'existence d'un service public, géré par une personne privée : certes, l'activité présente un caractère d'intérêt général, mais son exercice ne comportait la mise en oeuvre d'aucune prérogative de puissance publique, et la commune ne contrôlait nullement l'activité de l'association.
La présence de prérogatives de puissance publique est donc encore nécessaire pour déterminer l'existence d'un service public, et donc la nature de documents et la compétence du juge.
Il arrive pourtant que le juge, en l'absence de prérogatives de puissance publique, se contente de l'existence des autres critères (origine de la création de l'association, composition de l'organe de direction, , participation financière, tutelle...) , pour reconnaître l'existence d'un service public (CE 20 juillet 1990 Ville de Melun et Association Melun Culture Loisirs).
Peut-on en conclure que le critère des prérogatives de puissance publique n'est mobilisé que par défaut, quand les autres critères sont absents ?
Par conséquent, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la demande de communication de documents détenus par l'association, ceux-ci n'étant pas des documents administratifs.
Le juge admnistratif a utilisé la méthode du faisceau d'indices pour décler l'existence d'un service public, géré par une personne privée : certes, l'activité présente un caractère d'intérêt général, mais son exercice ne comportait la mise en oeuvre d'aucune prérogative de puissance publique, et la commune ne contrôlait nullement l'activité de l'association.
La présence de prérogatives de puissance publique est donc encore nécessaire pour déterminer l'existence d'un service public, et donc la nature de documents et la compétence du juge.
Il arrive pourtant que le juge, en l'absence de prérogatives de puissance publique, se contente de l'existence des autres critères (origine de la création de l'association, composition de l'organe de direction, , participation financière, tutelle...) , pour reconnaître l'existence d'un service public (CE 20 juillet 1990 Ville de Melun et Association Melun Culture Loisirs).
Peut-on en conclure que le critère des prérogatives de puissance publique n'est mobilisé que par défaut, quand les autres critères sont absents ?