La limitation dans le temps de la faculté de résiliation unilatérale ouverte au sous traitant irrégulier

Publié le par Sylvain Manyach

L'article 3, alinéa 2 de la loi n°75-13334 du 31 décembre 1975 sanctionne l'infraction de l'entrepreneur principal à l'obligation de faire accepter le sous-traitant : "lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par la maître de l'ouvrage...l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre de son sous-traitant".

La cour de cassation, dans un arrêt du 24 avril 2003, précise la portée de cette disposition : "la sanction de la sous-traitance irrégulière déduite de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 réside dans la faculté de résiliation unilatérale ouverte au sous-traitant pendant toute la durée du contrat".

En l'espèce, la société Batlay, que l'entrepreneur principal n'avait pas fait accepter par le maître de l'ouvrage, ne s'était prévalu de la violation des dispositions protectrices de la loi de 1975 qu'une fois le contrat exécutée et après avoir accepté la réduction du marché et reçu paiement des travaux effectués.

Or, la cour de cassation avait déjà jugé que "le sous-traitant ne peut se prévaloir à la fois du contrat de sous-traitance pour obtenir la paiement des travaux et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles".

N'ayant été invoquée qu'après exécution du contrat, ce dernier devait recevoir application.

Selon J-D Dreyfus, commentateur à l'AJDA (2003 p1487), "les juridictions administratives ont développé une jurisprudence peut compatibles (avec la cour de cassation), puisqu'elles admettent que l'entrepreneur principal, qui n'avait pas, malgré les demandes, présenté le sous-traitant au maître de l'ouvrage, puisse se prévaloir de son infraction à l'obligation de présentation pour réclamer la totalité des sommes dues par le maître de l'ouvrage (CE 2 juin 1989, Ville de Boissy-Saint-Léger)"

NB : à noter que ce dernier arrêt est fiché au Lebon pour une deuxième raison : il juge que la violation des stipulations d'un marché relative à l'obligation de souscription d'une assurance dommage-ouvrage ne constitue pas un manquement aux obligations que l'entrepreneur doit remplir pour obtenir la restitution de la retenue de garantie.

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