les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des dommages à la voirie routière

Publié le par Sylvain Manyach

Les délices du dualisme juridictionnels empruntent souvent des chemins bien prosaïques, comme le montre l'affaire commentée.

Dans l'espèce SARL Transports Saint Germain c/directeur départemental de l'équipement et agent judiciaire du trésor du 23 juin 2003, le tribunal des conflits avait à déterminer devant quel juge devait être portée la contestation d'un titre exécutoire qui mettait à la charge d'une société les sommes nécessaires pour un portique de signalisation endommagé par un convoi exceptionnel autorisé par le préfet.

Cependant, l'originalité de l'affaire tenait en ce que la société excipait de la faute de l'administration dont le choix de l'itinéraire aurait été à l'origine du dommage.

La compétence du juge judiciaire est largement entendu, et ne faisait guère de doute au principal : toute atteinte au dommaine routier relève de son champ de compétence, quelle que soit l'orgine des dommages, comme des travaux publics. Ici, le juge judiciaire était bien compétent pour apprécier le bien-fondé de la contestation du titre exécutoire.

cependant, l'article L 116-1 du code de la voirie routière, qui dispose que "La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative " réserve expressément le cas des questions préjudicielles

Par une décision du 17 décembre 2001 "société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône", le tribunal des conflits a posé comme principe, à l'occasion d'un litige opposant un automobiliste victime d'un accident et un concessionnaire d'autoroute que "lorsque l'appréciation  à porter sur l'existence d'une faute de la victime et sur son incidence sur la responsabilité encourue est conditionnée par la reconnaissance de la responsabilité de la personne publique ou l'un de ces concessionnaires à raison des dommages imputables à des travaux publics, il appartient au juge judiciaire, si une difficulté sérieuse se présente, de surseoir à statuer à titre préjudiciel sur ces questions qui relèvent de la compétence exclusive de la juridiction administrative".

De même, il a été jugé que "le juge compétent pour connaître de la demande principale ne peut connaître de conclusions reconventionnelles ou de défense au fond que si leur examen n'excèdent pas sa propre compétence".

De la même façon, le tribunal des conflits estime que en  "vertu des dispositions de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, sous réserve de la question préjudicielle susceptible d'être renvoyée au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse, dans le cas où l'auteur du dommage invoque, pour être déchargé de son obligation de réparation, l'imputabilité de ce dommage à une faute d'une personne publique dont l'appréciation relève de la compétence du juge administratif"

Voilà donc que la contestation d'un titre de recette émis le 5 mai 1998 pour réparer les dommages causés à la voirie au prinemps 1996 qui pet reprendre son périple devant le TGI...

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Droit administratif 15/11/2005 02:18

Et oui, la compétence judiciaire en matière de contraventions de petite voirie n'est pas sans limite. Un point très intéressant.