La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable

Publié le par Sylvain Manyach

Dans un premier arrêt , la cour de cassation casse l'arrêt d'une cour d'appel qui avait refusé l'indemnisation de la victime d'un accident pour la perte d'une chance d'avoir pu reprendre un fonds de commerce prospère au motif qu'en ayant choisi de ne pas confier l'exploitation du fonds à un tiers,  l'auteur de l'accident n'était pas responsable du dommage.

Dans ce deuxième, la Haute juridiction censure pareillement une cour d'appel qui avait réduit les conséquences indemnitaires de l'aggravation de la santé de la victime d'un accident sous prétexte que pour les juges du fond son état résultait de son refus de se soigner.

l'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables.

La juridiction administrative aurait-elle la même politique jurisprudentielle ?

Pour ce qui concerne le deuxième arrêt, il nous semble que la réponse soit positive : la solution de la cour d'appel, non contente de limiter le préjudice, heurtait de plein fouet le principe du consentement aux soins : nul n'est obligé de se soigner et on ne surait donc reprocher à la victime une quelconque "faute" de ce fait.

L'hésitation est par contre permise pour le premier arrêt. Il arrive en effet souvent au juge administratif de limiter le montant du préjudice en écartant tout ce qui n'aurait pas un lien direct, je dirais même étroit, avec la faute.


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