le juge face au désir d'enfants parfaits

Publié le par Sylvain Manyach

Dans l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 24 février 2003 Assistance Publique-Hôpitaux de Paris c/Mme P,  la cour juge qu'en l'absence de faute commise dans la conduite d'un examen prénatal et en l'absence de signes spécifiques justifiant la poursuites des investigation, le simple défaut d'information sur le manque de fiabilité absolue du test pratiqué ne consitue pas une faute pouvant être regardée comme la cause directe du préjudice subi par la mère du fait de l'infirmité de son enfant atteint d'une anomalie chromosomique extrêment grave.

En effet, pour la cour "l'information sur la marge d'incertitude, si elle avait été précisée à Mme P, n'aurait pu lui permettre ni de prétendre à un nouvel examen, ni de justifier une interruption thérapeutique de grossesse, et, en conséquence n'aurait pas permis d'éviter la naissance d'un enfant atteint de l'anomalie chromosomique".

Cela étant, et de façon plus criticable à notre sens en ce qu'il encourage le désir d'enfants parfaits, "l'information incomplète sur l'absence de de fiabilité absolue du test a seulement conduit Mme P à vivre sa grossesse et les premiers mois  de la vie de son enfant dans la certitude que celui-ci était exempt de tout handicap et que cette certitude a été brutalement démentie 9 mois après la naissance ; ainsi le seul préjudice causé directement ...par le défaut d'information...consiste dans cette découverte brutale du handicap de son fils auquel, faute d'une information complète, elle ne pouvait s'attendre".

Il faut être particulièrement peu au fait de la psychologie humaine pour croire que le choc créé par la découverte tardive d'un grave handicap aurait été absent ou même seulement amoindri en cas d'information complète de la parturiente. Voilà bien une faute qui, selon nous, n'avait aucun lien avec le préjudice dont se prévalait la patiente.

Qui plus est, le législateur a introduit la notion de faute "caractérisée" pour engager la responsabilité des professionnels et établissements de santé. Cela renvoit à une faute d'une gravité suffisante. On en voit pas, compte tenu du fait que la requérante ne pouvait demander aucune autre analyse ni demander à interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique, en quoi la faute consistant en une information incomplète sur le manque de fiabilité totale des tests constituerait une telle faute.

 

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