La Loi anti-Perruche : la Cour Européenne désavoue le Conseil d'Etat

Publié le par Sylvain Manyach

La CEDH a jugé le 6 octobre que l'article 1er de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé emportait violation de l'article 1 du protocole n°1 de la CEDH , par son caractère rétroactif, l'incertitude concernant l'application de la loi du 11 février 2005 (ingérénce injustifiée dans le droit au respect d'un bien) .

Rappelons que l'article 1er de cette loi ne constituait pas seulement une réaction à l'arrêt de la cour de cassation "Perruche" qui a fait coulé tant d'encre, mais est revenu aussi sur la jurisprudence du Conseil d'Etat Centre Hospitalier régional de Nice.

Le Conseil d'Etat avait en l'espèce admis le lien de causalité entre cette faute et les préjudices entraînés pour les parents du fait de l'infirmité de l'enfant, en indemnisant les parents des "charges particulières, notamment en matière de soins et d'éducation spécialisée, qui découleront pour (eux) de l'infirmité de leur enfant ".

Cette divergence d'appréciation entre les deux hautes juridictions pouvait s'expliquer par l'absence, en contentieux administratif, de responsabilité contractuelle entre le patient et l'établissement public de santé. Au contraire, pour la cour de cassation, il existe une relation contractuelle entre le patient et le médecin ou l'établissement privée de santé. Or, la cour avait jugé, en dehors même de la responsabilité médicale, que "les tiers à un contrat (ici un enfant) sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur lorsque ce manquement leur a causé un dommage".

 Le Conseil d'Etat, pour sa part, n'avait vu dans le dipositif législatif, aucune violation de la CEDH. Il se trouve donc désavoué.

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