L'entrée en vigueur de la loi relative aux droits des malades

Publié le par Sylvain Manyach

L'article L 1142-1 du code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 précise que "Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute".

Ce libellé sonne le glas de la jurisprudence Bianchi aux termes de laquelle
"lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité".

Aussi, la question de l'application dans le temps des nouvelles dispositions s'appliquait avec acuïté pour la cour administrative d'appel de Marseille (CAA Marseille 21 novembre 2002 CHU de Nice) d'autant plus que l'article 101 de la loi précité ajoutait que les dispositions...s'appliquent aux accidents médicaux, afections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, diagnostic ou de soins réalisées au plus tôt six mois avant la publication de la présente loi. cet article est appliqué aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable".

Elle y juge que "la mention précisant que ces dispositions s'appliquent aussi aux instances en cours doit être entendu, à défaut de disposition lui donnant un champ d'application plus étendu dans le temps, comme concernant les instances en cours ayant trait aux conséquences des actes de diagnostic pratiqués au plus tôt six mois avant la parution de la loi."

La cour de cassation, elle, avait jugé le 22 novembre 2002 ( un jour après la cour) que l'article devait s'appliquer "non seulement aux accidents médicaux, affections iatrogènes, et infections nosocomilaes consécutifs à des activités de prévention, de diagnostics ou de soins survenus depuis le 5 septembre 2001, mais également à toutes les procédures en cours au moment de la publication de la loi quelle que soit la date du fait générateur". On ne peut pas faire plus contraire, effectivement.

Mais le législateur est venu mettre de l'ordre dans tout cela, en...donnant raison à la cour administrative d'appel par la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002.

La cour, en l'espèce, à la suite de son raisonnement, pouvait faire application de la jusriprudence Bianchi. Les fait des l'espèce ressemblaient à ceux de l'affaire du Centre Hospitalier de Seclin, où seuls des examens effectués après l'intervention avaient révélé que le patient était atteint d'une affection rare qui le prédisposait, en cas d'utilisation de ces produits, au risque qui s'était réalisé. Dans ces conditions, aucune raison ne permettait de penser que le patient fût particulièrement exposé au risque qui s'est réalisé, à la date de l'opération.

Mais dans l'affaire du CHU de Nice, la cour précise que même si le myome cardiaque de la patiente n'a été découvert que plus tard, "il ne résulte pas du rapport d'expertise que celui-ci soit à l'origine de l'accident".

Autrement dit, le Conseil d'Etat a appliqué la jurisprudence Bianchi dans l'affaire du CHU de Seclin quand bien même l'affection découverte postérieurement prédisposait le patient au risque qui s'est réalisé, alors que la cour considère que le myome cardiaque ne présentait aucune prédisposition...


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