L'état de catastrophe naturelle

Publié le par Sylvain Manyach

Par deux décisions du 14 mai 2003 ville d'Agen et Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest, le Conseil d'Etat a apporté d'importantes précisions sur la reconnaissance, par les autorités ministérielles, de l'état de catastrophe naturelle.

Tout d'abord, seuls les ministres de l'intérieur et de l'économie sont compétents pour signer l'arrêté interministériel portant état de catastrophe naturelle.  cependant, conformément à une jurisprudence constante, une décision qui ne peut être prise que par une décision conjointe peut parfaitement être refusée par l'une d'elle seulement (CE 26 octobre 1988 Ministre des Affaires sociales et de l'emploi c/Société l'Eterlou), comme l'avait d'ailleurs jugé la Haute juridiction l'avait déjà admis de façon imlicite dans une affaire Lafargue du 1er juillet 1998.

Ensuite, si l'arrêté interministériel est règlementaire, le refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'a pas à être motivé au sens de la loi du 11 juillet 1979. A noter toutefois que depuis la loi du 13 août 2004 "la décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation".

Par ailleurs, seuls les dommages matériels directs non assurables sont susceptibles d'être considérés comme les effets de catastrophes naturelles au sens des dispositions de l'article L.125-1 du code des assurances (CE 21 février 1997 Rigal, à propos d'un orage de grêle, assurable à l'époque des faits).

Or, à l'époque des faits dans l'espèce syndicat des Sylviculteurs, organisme qui demandait que les dommages subis à la suite de la tempête de 1999 entrent dans les prévisions de la législation des catatrophes naturelles, tel n'était pas le cas.

En conséquence, le ministre avait compétence liée pour refuser de reconnaître l'état de catastrophe naruelle, et, en application de la jurisprudence Montaignac, tout moyen de légalité externe à l'encontre d'un tel acte était voué à l'échec comme étant inopérant : les effets du vent revêtaient sont au nombre de ceux qui revêtaient un caractère assurable.

Notons que c'est justement à la suite de la tempête de l'hiver 1999 que le législateur, le 13 décembre 2000, a rajouté a exclu de l'assurance classique  "les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du code des assurances".

Contrairement à ce que nous ont affirmé les services d'une préfecture à la suite d'une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle liée au passage d'une "mini tornade", cette exclusion ne vaut pas seulement pour les départements ou territoires d'outre mer, il est vrai plus exposés à ce genre de catastrophes, l'article L 122-7 ne figurant pas dans un article concernant exclusivement ces territoires.  La commune concernée n'a dailleirs jamais eu de réponse "officielle" de l'Etat. Dommage, qui sait, elle aurait peut être pu faire jurisprudence !

C'est d'ailleurs ce que semble confirmer a contrario le Conseil d'Etat lui même, quand il précise que "aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-7 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 1990 et donc antérieure à l'intervention de la loi du 13 décembre 2000 : les contrats d'assurances garantissant les dommages d'incendie à des biens situés en France ainsi qu'aux corps des véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats ; que les dommages résultant des tempêtes se trouvaient par suite, à la date de la décision attaquée, exclus du régime propre aux catastrophes naturelles".

Enfin, on apprend que si l'article L. 122-7 du code des assurances exclut du champ de son premier alinéa les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments, ce n'est pas pour les faire rentrer dans le champ d'application de la législation sur les catastrophes naturelles, mais dans le régime des calamités agricoles.



Publié dans jurisprudence

Commenter cet article