En contentieux administratif, il existe les moyens d'ordre public, qui peuvent être soulevés d'office par le juge, sous réserve du respect d'une procédure contradictoire. Ces moyens peuvent en outre être soulevés pour la première fois, en appel,...
En vertu de l'article 25 du décret du 30 juillet 1987 : « Pour bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire en position d'activité, ou son représentant légal, doit adresser à l'autorité...
La commune de collioure n'est pas connu seulement pour ses importants, et réels, atouts touristiques, mais aussi pour ses apports récents en matière de contentieux relatifs au référé liberté.Dans une première ordonnance du 16 septembre 2002...
la Commission Nationale de l'Equipement Commercial, lorsqu'elle doit en appel autoriser l'implantation de grande surface de plus de 300 m², n'est nullement obligée de se pronnoncer au regard de tous les critères d'appréciation posés par la loi Royer [et non Foyer...
Par deux décisions du 17 octobre 2003 N° 244521 et 247747, le Conseil d'Etat précise les pouvoirs du juge administratif, quand il est saisi d'un recours préjudicial, après que le juge judiciaire a sursis à statuer dès lors que l'interprétation...
Tel est le principal enseignement de l'arrêt du conseil d'Etat du 13 juin 2003 SCI Eivlys. Lla cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 21 décembre 1993 du tribunal administratif de Nice annulant ce certificat d'urbanisme et jugé que celui-ci avait...
Charité bien ordonnée commençant par soi-même, je signale le billet que j'ai fait sur lex Librisau sujet de la pescription quadriennale, à la suite de l'audience qui a eu lieu sur l'affaire de la mise en cause de la responsabilité de l'Etat et de la SNCF...
Certains actes administratifs ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, soit parce qu'il ne font pas griefs, soit parce qu'il s'agit d'actes de gouvernement, soit encore parce qu'il s'agit de "mesures d'ordre intérieur".Nous voudrions ici insister...
Deux exemples topiques sont rapportés dans l'AJDA n°39/2003 p 2111. Dans l'arrêt du 25 juin 2003, Communauté des communes Chartreuse Guiers, il s'agissait de la redevance d'enlèvment des ordures ménagères. Dans celui du 9 juillet 2003, UFC Que choisir,...
L'article 1380 du code général des impôts dispose que "La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par...
L'article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée dispose que :"Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être...
Alors qu'un projet de loi qui devrait à notre sens rendre la vie des étrangers plus difficile encore et multiplier les cas de "sans-papiers" (voir les excellent commentaires de Jules De Diners Room ici, là, et encore ici et là et encore làsans pour...
"La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés. Elle examine...
Le 11 juin 2003, la cour de cassation a confirmé la condamnation d'un maire pour hommicide et blessure involontaire. En l'espèce, un comité des fêtes d'une petite commune avait organisé une fête disco avec projection de mousse, au cours de laquelle une...
Si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du...
Les juges du fond essayent de provoquer un revirement de jurisprudence, rien n'y fait. Le Conseil d'Etat maintient contre vents et marées sa jurisprudence. Alors que les débats relatifs au CPE ont mis en lumière les possibilités, pour l'employeur, de ne pas indiquer de...
Beaucoup d'encre aura coulé sur le problème de la TVA des péages autoroutiers, depuis l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 12 septembre 2000 jugeant, contrairement à la thèse du gouvernement français...
Voir le billet du professeur Frédéric Rolin et la discussion intéressante qui s'en est suivieEdition du 19 avril : en primeur, la note de Frédéric Rolin sur cet arrêt
Le décret n°2003-543 du 24 juin 2003 a supprimé l'appel dans de nombreux cas en matière de fonction publique. Notamment, selon l'article R 222-13 du code de justice administrative, "les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents...
Cest ce que nous apprend la chambre pénale de la cour de cassation dans un arrêt du 22 février 2005.Dans une affaire qui concernait la mise en cause, par une association, du président d'un CCAS, pour avoir mis en place la signalisation mis en place la signalisation...
En application de l'article L 2132-5 du code général des collectivités territoriales, "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal...
C'est ce qu'a appris à ses dépens un agents public, à la suite de cet arrêt du Conseil d'Etat en date du 15 octobre 2003.L'agent en question avait un peu chercher à se faire sanctionner à vrai dire : non content d'utiliser la boîte aux lettre...
C'est ce qu'avait oublié dans l'arrêt rapporté un directeur des services techniques d'un centre hospitalier, qui avait communiqué à une entreprise dont l'offre n'avait pas été retenue par la commission d'appel d'offres, le rapport de...
Depuis un arrêt du Tribunal des conflits en date du 6 mai 2002 M B/Electricité de France, on sait que "relèvent par nature de la compétence du juge administratif les conclusions dirigées contre le refus de supprimer ou de déplacer un ouvrage public,...
Les justiciables utilisent de plus en plus la voie du référé compte tenu de sa rapidité et de sa souplesse d'utilisation. mais qu'en est-til en matière de contentieux touchant les contrats publics ?Comme en témoigne la décision du Conseil d'Etat du...
Je me permets de faire un copié-collé du billet que j'ai fait sur mon autre blog à ce sujet, en y ajoutant seulement que le conseilo faisant application de la jurisprudence qu'il a rappelé sur les cavaliers législatifs, a annulé des dispositions de la loi...
Effectuant un revirement de jurisprudence spectaculaire, le Conseil d'Etat vient de consacrer le principe de sécurité juridique, en dehors de l'hypothèse du champ d'application du droit communautaire.Cette décision a déjà fait l'objet de deux excellents...
Actualité oblige, je me permets de renvoyer sur le blog animé par un juriste et un économiste, "la République imaginée".Ils font part d'une ordonnance de référé du tribunal administratif de Rennes, qui suspend la décsion...
La loi nº 2002-276 du 27 février 2002 a inséré deux articles au code de l'expropriation ainsi rédigéArt 11-1-1 : Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages constitue une des opérations mentionnées à...
la jurisprudence Compagnie Assurances l'Union permet de contester sans délai un nouveau permis de construire, qui se subsitue à un permis précédent mais faisant l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, si le nouveau permis n'a pas été...
Et si les dispositions du projet de loi relatives au CPE étaient illégales au regard du droit communautaire ? C'est en tous les cas ce que pense milimaître, sur le blog du professeur Rolin Voici deux extraits d'un arrêt récent de la CJCE (à propos d'une...
les délégations de service public est originale et plus souple que celle des marchés publics, ou en tous les cas celle des marchés conclus selon la procédure de l'appel d'offres. C'est ainsi, par exemple que le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 25 juillet...
Réponse positive de la cour administrative d'appel de Paris dans cet arrêt du 7 août 2003 "Ministre de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer c/sté Turkish Airlines. le pouvoir règlementaire était donc compétent en...
L'automaticité d'une inéligilité, en l'espèce prévue à l'article L 230 du code électoral, mais en application de l'article L 7 dudit code, est elle constitutionnelle ?C'est la question que pose Jean-Pierre Camby, dans son commentaire de...
Par deux arrêts du 9 novembre 2004, l’un concernant une sage-femme, l’autre un médecin la cour de cassation a décidé que le médecin et la sage-femme salarié, « qui agissent sans excéder les limites de la mission qui leur est...
Par cette décision du 30 juillet 2003, le Conseil d'Etat rappelle quu'il résulte des dispositions des articles 1er et 2 du décret du 25 août 2000, d'une part, que le décompte de la durée du temps de travail dans les services et établissements...
Curieuse décision que celle du 18 juin 2003 Société Tiscali telecom, publiée au recueil Lebon (AJDA 20 octobre 2003 p 1888-1893 aux commentaires de Norbert Foulquier).A la suite d'un arrêt de la cour de justice des communautés européennes du 6...
Dans une décision lue le 30 juillet 2003, le Conseil d'Etat précise que la commission, en jugeant que "le seul écho donné en Turquie aux délits graves de droit commun dont M. YX a été reconnu coupable en France ne permettait pas de tenir pour...
l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1996 dispose que" Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils...
Par une décision de ce jour 15 février, le Conseil d'Etat décide de suspendre "l'autorisation d'exportation de matériels de guerre délivrée le 29 novembre 2005 en vue de l'exportation de la coque de l'ex-porte-avions Clemenceau, la décision...
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