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On apprend, dans l'AJDA de cette semaine que le Conseil d'Etat vient de confirmer l'annulation de l'ordonnance d'un tribunal administratif annulant la décision d'une commission d'appel d'offre écartant la candidature de la société requérante et enjoint au syndicat des eaux de Charente-Martitime de procéder à un nouvel appel d'offres.

En l'espèce, le syndicat, à la demande de la société évincée, avait communiqué le procès verbal de la commission d'appel d'offres qui avait non seulement procédé au rejet de sa candidature, mais qui avait  ouvert les plis contenant les offres des candidats retenus. Ce procès verbal contenait non seulement  les raisons du rejet de la candidature, mais aussi une analyse de l'ensemble des offres avec les prix et les délais d'exécution proposés par les autres candidats.

Le juge a considéré que cette communication avait de la sorte manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en communiquant des informations qui portent préjudice aux autres entreprises ou pourraient nuire au libre de jeu de la concurrence entre elles.

le syndicat des eaux s'est fait ainsi piégée par la requérante, qui avait elle même demandé la communication de ces éléments. l'arrêt est par ailleurs une nouvelle illustration du caractère objectif de la procédure du référé précontractuel : une entreprise est recevable à invoquer devant le juge des référés tout manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, même si ce manquement ne lui a porté aucun préjudice et même si, en son absence, la candidature de la société n'aurait pas pu être admise.

En réalité, une société n'a le droit de se voir communiquer que les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre, d'une part, et, en cas de rejet de son offre, les éléments qui caractérisent l'offre retenue. Une méconnaisance de cette obligation de communication constitue d'ailleurs aussi une violation des obligations de publicité et de mise en concurrence.

Comme le rappelle à juste titre le commentateur de cet arrêt dans l'AJDA Jean-David dreyfus, une collectivité publique ne saurait communiquer les éléments des offres des concurrents dans les procédures de dialogue compétitifs. On pourrait rajouter qu'il en est de même, concernant les autres procédures négociées du code des marchés, mais aussi pour les délégations de service public.

Sur le sujet, je renvoies à mon précédent article relatif  à la légalité d'une sanction prononcée à l'encontre d'un directeur général des services ayant communiqué un rapport d'analyse des offres.

Non seulement le congé maladie n'interrompt pas les congés annuels, mais l'agent ne peut prétendre à un droit au report des congés annuels :

"Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire ne dispose d'un droit à congé de maladie que lorsque la maladie l'empêche d'exercer ses fonctions ; que si la maladie survient alors que l'intéressé exerce ses droits à congé annuel, et n'exerce donc pas ses fonctions, il appartient à l'autorité hiérarchique saisie d'une demande de congé maladie d'apprécier si l'intérêt du service, en raison des conséquences du report du congé annuel en cours, ne s'oppose pas à son octroi ; qu'ainsi le ministre s'est borné, par la note attaquée, à rappeler les règles qui découlent des textes législatifs et réglementaires applicables, dont il n'a pas méconnu la portée" (CE 29 décembre 2004 Union Fédérale autonome).

De la même façon : "le fonctionnaire ne dispose d'un droit à congé de maladie que lorsque la maladie l'empêche d'exercer ses fonctions ; que si la maladie survient alors que l'intéressé exerce ses droits à congé annuel ou à congé bonifié régis par le décret du 20 mars 1978, et n'exerce donc pas ses fonctions, il appartient à l'autorité hiérarchique saisie d'une demande de congé maladie d'apprécier si l'intérêt du service, en raison des conséquences du report du congé annuel ou bonifié en cours, ne s'oppose pas à son octroi ; qu'ainsi le ministre s'est borné, par la note attaquée, à rappeler les règles qui découlent des textes législatifs et réglementaires applicables, dont il n'a pas méconnu la portée " (CE 24 mars 2004 Syndicat Lutte Pénitentière).

Ces solutions sont parfaitement transposables dans les autres fonctions publiques. dans ce dernier arrêt, le Conseil d'Etat rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle le principe d'égalité ne s'applique pas entre agents appartenant à des corps différents (dans la fonction publique territoriales, cadres d'emploi).