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Il ne doit pas y avoir non plus de procédure contradictoire. C'est ce qu'avait rappelé le Conseil d'Etat, par deux décisions syndicat intercommunal de restauration collective et Mansuy en date du 3 décembre 2003 :

"Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements. Dès lors, en estimant que le moyen tiré de la méconnaissance de la règle de communication préalable du dossier était, même en l'absence d'une disposition expresse prévoyant cette formalité, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision refusant la titularisation de l'intéressé, le juge des référés du tribunal administratif a, eu égard à son office, entaché son ordonnance d'une erreur de droit."

Les conclusions du commissaire du gouvernement Matttias GUYOMAR, publiées à l'AJDA du 12 janvier 2004, explicitent le fondement de ces décisions, très critiquées par une partie de la doctrine :

" La notion de mesures prises en considération de la personne est le moyen d'étendre, au delà des décisions ayant le caractère de sanction, le champ d'application du principe des droits de la défense dans le contentieux de la fonction publique. Mais cette extension n'est pas sans limite : il ne suffit pas qu'une décision revête un caractère subjectif, ad hominem, pour que vous la qualifiez de mesure prise en considération de la personne au sens de la jurisprudence avec toutes les conséquences qui s'y attachent. Vous tenez compte, en effet, non seulement de la nature de l'acte administratif en cause, mais également de ses effets, qui doivent revêtir une certaine gravité." Mais dans le même temps, "les décisions de refus qui ne touchent à aucun droit ou à aucune situation acquises ne sont en principe pas assujetties à une procédure contradictoire. il en va ainsi, notamment, du refus de nomination à un emploi public. ou de manière générale le refus de renouveler un contrat."

Or, il n'existe aucun droit à être titularisé, alors qu'il existe un droit à pouvoir poursuivre son stage jusqu'à la durée prévue par les textes règlementaires.

On remarquera tout de même que le Conseil d'Etat s'écarte légèrement de la position prise par son commissaire : le refus de stage est bien une mesure prise en considération de la personne.

Dans un arrêt du 13 décembre 2006, commune d'Issy-les-Moulineaux, le Conseil d'Etat a décidé que " l'agrément pour la protection de l'environnement a pour objet de favoriser, par la voie des associations agréées, la participation des citoyens à la concertation locale sur les décisions relatives à l'environnement ; que s'il confère intérêt pour agir contre toute décision administrative, quel que soit son auteur, susceptible de produire des effets dommageables pour l'environnement sur le territoire pour lequel l'association est agréée, la décision attaquée n'a pas, par elle-même, pour effet de susciter des recours contentieux contre les décisions de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, et ne porte pas une atteinte suffisamment directe et certaine aux intérêts de la commune pour justifier son intérêt à agir ; qu'au demeurant, l'absence d'intérêt pour agir d'une commune qui se borne à faire valoir son appartenance au périmètre d'intervention d'une association agréée n'a pas pour effet de soustraire la décision accordant l'agrément à tout recours contentieux ; que par suite, en estimant que la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX ne justifiait pas d'un intérêt suffisamment direct de nature à lui permettre de contester l'arrêté du 21 janvier 1999 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a agréé l'association « Val-de-Seine Vert » pour la protection de l'environnement, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit .

Le recours d'une commune contre un tel arrêté préfectoral est donc irrecevable, faut d'intérêt à agir à l'encontre d'une telle décision, nonobstant l'existence, dans la procédure, d'un avis du maire. De fait, on peut donc penser qu'un arrêté préfectoral d'agrément ne peut être contesté par qui que se soit, ce qui est quelque peu critiquable dans un Etat de droit. Imaginons qu'un préfet ait omis de solliciter l'avis du maire de la commune ou des communes où l'association va exercer son action. La commune ne peut donc pas faire sanctionner une telle illégalité, qui me paraît pourtant substantielle ! En plus, la mention selon laquelle l'agrément n'a pas pour effet de susciter des recours contentieux contre les décisions de la commune est quelque peu spécieuse, et ne correspond guère à la réalité du terrain. Déjà, en principe, seuls les voisins peuvent contester un permis de construire. Ce n'est pas le cas d'une association agrée d'environnement, qui peut contester tout permis de construire sur le territoire de la commune

On se consolera en se disant que cette immunité juridictionnelle est pour la bonne cause, celle de la participation des citoyens.

Dans cet arrêt en date du 30 juillet 2003, le Conseil d'Etat rappelle avec force que l'article R 421-32 du code de l'urbanisme, qui fixe une durée de validité de deux ans à un permis de construire (plus exactement, pour engager les travaux ou les poursuivre) ne peut recevoir application que si l'inexécution ou l'arrêt des travaux n'est pas imputable au fait de l'administration.

En l'espèce, un permis avait été retiré dans le délai de quatre mois par un préfet. Le bénéficiaire avait saisi le juge des référés afin d'obtenir la suspension de ce retrait et, au titre des contions d'urgence, soulevait le risque de péremption de son permis si le juge ne faisait pas droit à sa demande.

Le Conseil d'Etat lui répond que "la décision de retrait, par l'administration, du permis de construire a pour effet, non de suspendre, mais d'interrompre le délai défini au premier alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, au-delà duquel le permis de construire est périmé ; que dans les circonstances de l'espèce, le délai de validité du permis de construire accordé à Mme X doit être regardé comme interrompu jusqu'à ce que le tribunal administratif de Bastia ait statué sur les conclusions de cette dernière, tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Corse du Sud prononçant le retrait de ce permis" et rejette la demande de suspension.