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Une Intéressante ordonnance du TA de Montpellier est rapportée cette semaine dans l'AJDA (AJDA 18/2007 p 977-979, TA Montpellier 13 décembre 2006, commentaire du professeur Jean-Marie Pontier), qui intéresse à la fois le droit de la commande publique, mais aussi...

On le sait l'annulation d'un acte détachable du contrat, peut, en fonction de l'illégalité en cause, peut ne pas entraîner la nullité du contrat. On dira alors que l'annulation de l'acte détachable a un effet "platonique" sur le contrat.Dans...

On sait que pour que les requêtes indemnitaires soient recevables, traditionnellement, il est nécessaire que le "contentieux soit lié". Ce terme veut dire que la requête contentieuse doit avoir été précédée d'une demande...

Et oui, de tels certificats existent bien. Ils sont prévus par le décret n° 52-553 du 16 mai 1952, et, fort heureusement, ne sont délivrés que sur demande d'une autorité étrangère pour une personne se rendant à l'étranger.Le...

Elles sont extrêment réduites comme le montre cet arrêt du 25 janvier 2006 Communauté urbaine de Nantes : "Considérant que, s'il est de principe que, pour éviter notamment le risque d'une rupture de l'égalité entre les candidats, un jury...

Dans l'arrêt commenté en date du 27 février 2006, un syndicat contestait la note d'un directeur qui interdisait  la distribution, par les services du courrier d'un établissement public, des enveloppes déposées par ce syndicat et destinées...

Dans cet arrêt du 16 janvier 2006, le Conseil d'Etat rappelle que si l'article 19 de la loi n°2000-32 du 12 avril 2000 dispose que "toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré...

L'article R 311-3-1 du code du travail dispose que "le délégué départemental de l'ANPE peut notamment radier de la liste des demandeurs d'emploi « les personnes qui (…) refusent, sans motif légitime (…). d) De répondre...

Dans cet arrêt en date du 30 juillet 2003, le Conseil d'Etat juge qu'il n'y a pas urgence à suspendre l'exécution d'une décision de retrait d'un permis de construire. En effet, la requérante tentait de convaincre le juge de l'existence d'une atteinte grave et...

Une lectrice m'ayant fait le reproche de ne pas soigner mon orthographe, je prie tous mes lecteurs de bien vouloir m'excuser. A l'avenir, j'essayerai d'être plus vigilent !Je voudrais toutefois profiter de l'occasion pour signaler mon autre blog, essentiellement juridique, certes, mais...

Lorsqu'une ligne ou section de ligne a été fermée à toute circulation, le décret du 5 mai 1997 prévoit que Réseau Ferré de France peut proposer son retranchement au ministre chargé des transports, après avis des...

Dans un arrêt du 13 juillet 2006, Commune de Montady, le Conseil d'Etat, dont la décision était très attendu, à décidé que les participations dues par les constructeurs dans une programme d'aménagement d'ensemble (PAE) ne pouvaient pas...

Dans une décision du 9 juillet 2003 "Sogebra", le Conseil d'Etat, pour la première fois, qualifie "d'acte préparatoire" la saisine du conseil de la concurrence (et donc le refus d'abrogation de cette saisine) dans le cadre de la législation sur le...

Pour mes lecteurs de ce blog qui s'intéressent à cette actualité brûlante, vous trouverez l'article suivant.

Dans une décison du 9 juillet 2003, le Conseil d'Etat semble avoir une vision extensive de la notion de conseiller municipal intéressé.Sur le fondement de l'article L 2131-11 du code général des collectivités territoriales, en effet, il a annulé...

La plage de Pampelonne est située, comme chacun le sait, sur le territoire de la commune de Ramatuelle. Victime de sa renommée, un lotissement s'est implanté derrière les dunes, des parkings on été aménagés et des pailottes illégales...

Dans une décision du 17 octobre 2003 "Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales" le conseil d'Etat juge que "les dispositions de l'article 67 de la loi du 8 août 1994 interdisent de façon...

Dans un billet récent du mois de juillet, que vous retrouverez plus bas, je vous faisais part d'un excellent article  récent paru dans le quotidien juridiaue "Les Petites Affiches", relatif à l'irrecevabilité des recours pour excès de pouvoir...

je voudrais indiquer aux lecteurs un bon artcicle paru dans le quotidien "Les Petites Affiches", relatif à la théorie de la décison confirmative de Télesphore ONDO (LPA 7 juillet 2006 n°135 p13-19).L'auteur définit la notion décision...

Dans un arrêt du 2 février 2004 n° 238315 SCI La Fontaine de Villiers, le Conseil d'Etat a décidé que "Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou...