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Le jugement du tribunal administratif de Lille du 6 novembre 2002 (Bourriez et autres c/ conseil régional Nord-Pas-de-Calais), que rapporte la revue "les Petites Affiches"(31 décembre 2003 p11) est relatif aux conditions d'application de l'article L 4132-23 du code...

Dans un arrêt du 23 juillet 2003, le Conseil d'Etat a admis l'engagement de la responsabilité sans faute d'un département employant une assistante maternelle pour réparer les dommages qu'avait causé à son domicile l'enfant qu'elle gardait. Au...

Dans un arrêt du 28 octobre 2003, la 1ère chambre civile de la cour de cassation décide que la loi applicable à l'engagement de la responsabilité des familles de familles de victimes décédées au cours d'un voyage organisé par une...

Dans l'arrêt du 30 avril 2003 "Syndicat professionnel des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement", le Conseil d'Etat avait à juger de la légalité d'un arrêté du ministre de l'emploi portant extension de la...

Dans son arrêt S du 20 juin 2003, le Conseil d'Etat estime qu'est entachée d'erreur manifeste d'appréciation la sanction de mise à la retraite d'office infligée à un magistrat du parquet qui, disposant d'informations précises sur une affaire...

Les dispositions de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui prévoient que toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande auprès d'une...

Dans un arrêt du 2 avril 2003 Saurin, le Conseil d'Etat rappelle qu'en la matière, le tribunal administratif doit, dans tous les cas, communiquer à la personne poursuivie le mémoire en réplique de l'administration, même si celui-i ne contient pas...

Dans le Monde daté du 10 août, on apprend qu'à Massat dans l'Ariège, petit village de 700 habitants, le maire et le curé se disputent une chapelle. selon le journal, "Pour le 60e anniversaire de la libération des camps nazis, l'Association...

Excellentes conclusions du commissaire du gouvernement Christophe DEVYS sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004 AC Rappelons qua dans cet arrêt, "'l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais...

C'est le titre d'un article de Jean-Charles Froment paru dans la RDP en 2001, p555. J'en conseille la lecture à tous les juristes pationnés de théorie juridique. Au delà du simple constat de l'extension de la mise en cause pénale d'élus et de...

Il m'avait échappé que pour que le parlement, avant d'adopter un projet de loi référendaire qui a connu le sort que l'on sait, avait modifié la consititution pour se conformer à la décision du Conseil Constitutionnel de telle sorte que l'équlibre du régime bicaméral inégalitaire pouvait...

l'article L 113-6 du codes des assurances introduit une dérogation à l'article L 621-28 du code du commerce qui pose le principe de la continuation des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.C'est ce que rappelle la 1ère chambre civile...

Cass com 17 septembre 2002 Société SUP Qui paie les frais de remise en état d'un site pollué par une entreprise placée en liquidation judiciaire ?   l'arrêt note que la créance du trésor (consignation de la somme nécessaire au...

CAA Douai Centre Hospitalier de creil Absence de demande préalable, irrecevabilité, moyen d'odre publicDans cet arrêt, la cour estime qu'une requête introduite devant le jugequi n'a été précédée d'aucune demande adressée à l'administration, et, par suite, d'aucune décision susceptible de...