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Le désaveu, régi par les articles R 635-1 du code de justice administrative, le désaveu tend à faire prononcer la nullité d'un acte ou d'une procédure accompli par l'avocat, et le cas échéant du jugement sur lequel ils ont influé, afin de permettre la reprise de l'instance au stade de l'acte annulé.

Dans ce cas, la carence de l'avocat à produire mémoire complémentaire annoncé par le mémoire introductif peut-elle faire l'objet d'une action en désaveu ?

Le Conseil d'Etat répond négativement par un arrêt du 6 février 2004 : "le désaveu ne peut être engagé qu'à l'encontre d'un acte effectivement accompli, tel qu'un désistement, un consentement, un aveu, un acquiescement ou une offre, mais pas à l'occasion d'une simple carence, omission ou abstention" .

Pourtant, l'omission de l'avocat a dans ces cas là un effet radical. Il est en effet donné acte du désistement du requérant qui perd ainsi bêtement son procès (mais le mémoire complémentaire peut être identique à celui déposé initialement, comme le montre cet arrêt.

La solution dégagée par l'arrêt commenté peut paraître choquante, mais si si le Conseil d'Etat avait accueilli la demande, le désistement d'office n'existerait tout simplement plus. Et cela ne fait pas obstacle à ce que le justificiable engage la responsabilité de son avocat...

 

Le conseil d'Etat, par une décision communauté d'agglomération de Saint Etienne métropole du 19 septembre dernier, a admis qu'une entreprise attributaire d'un marché soit recevable à contester la procédure de passation choisie (sans publicité ni mise en concurrence) par le pouvoir adjudicateur dans le cadre d'un référé précontratuel, même si elle était la seule à avoir déposé une offre :

"Considérant que la société Sita FD a intérêt à conclure avec la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-ETIENNE METROPOLE un marché de traitement des déchets ménagers et assimilés selon une procédure régulière ; que, dès lors, si elle se trouve être le seul attributaire possible du marché litigieux à l'issue de la procédure de passation négociée sans publicité préalable ni mise en concurrence engagée auprès d'elle, la société Sita FD n'en demeure moins susceptible d'être lésée par une violation des règles de publicité et de mise en concurrence applicables et doit donc être regardée comme étant au nombre des personnes ayant intérêt à agir au sens de l'article L. 551-1 du code de justice administrative"

Le juge avait  déjà admis qu'une entreprise pouvait contester une procédure de passation qui ne lui avait pas causé de préjudice et, dans ce cadre, avait la possibilité de soulever tout moyen de légalité relatif à la procédure de publicité et de mise en concurrence, même les manquements en cause ne l'avaient pas lésé. Cette décision s'inscrit dans la même logique, sachant que si l'établissement public de coopération intercommunale avait suivi une procédure de publicité et de mise en concurrence, il y aurait peut être eu d'autres candidats. l'argument relatif à l'existence d'un seul candidat ne pouvait dès lors guère prospérer. La solution est sans doute plus critiquable quand il n'y a qu'un seul candidat malgré une procédure ayant permis la présentation plusieurs offres concurrentes.

Le recours est tout de même surprenant de la part de la société. d'autant plus qu' in fine, le juge a donné raison à la personne publique...