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Le retrait de la carte professionnelle de taxi (15/02/2006 publié dans : jurisprudence )

Le retrait de la carte professionnelle d'un conducteur de taxi ne constitue pas une mesure de police administrative, selon la CAA de Paris dans un arrêt du 18 décembre 2002 (AJDA 13 octobre 2003, p1820 Ministre de l'Intérieur c/B), mais une sanction administrative qui devait...
la responsabilité d'une commune en cas de crue (10/02/2006 publié dans : jurisprudence )

Dans cette décision déjà ancienne du 22 juin 1987 Ville de Rennes /Cie rennaise de Linoléum et du caoutchou, mais à notre sens, toujours d'actualité, le Conseil d'Etat retient la responsabilité de la commune, pour faute lourde, "pour ne pas...
quand l'adresse d'un administré peut-elle être communiquée ? (06/02/2006 publié dans : jurisprudence )

Un consulat de France a l'étranger a-t-il l'obligation de fournir l'adresse d'une française y résidant à un créancier poursuivant l'exécution d'un jugement en sa faveur ? Réponse positive du Conseil d'Etat dans cette décision du...
le fisc à la recherche du terrain à bâtir (05/02/2006 publié dans : Droit Fiscal )

Pour la taxation au foncier sur le bâti, un terrain qui est destiné, par la volonté de son propriétaire, à supporter des constructions doit être classé dans la catégorie des terrains à bâtir, sauf si le propriétaire se...
L'irrecevabilité de l'exception d'inconventionnalité devant le juge des référés (02/02/2006 publié dans : jurisprudence )

Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 30 décémbre 2002 Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement que le moyen tiré de l'incompatibilité d'une loi avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
La modulation des primes dans la fonction publique (01/02/2006 publié dans : droit de la fonction publique )

Faisant application de sa décision "Soulier" en date du 6 novembre 2002 qui reconnaissait le caractère créateur de droit d'un avantage financier, le Conseil d'Etat juge, dans cette affaire Commune de Luxeuil-les-Bains, qui sera mentionnée au recueil Lebon,...
le cavalier législatif sous les fourches caudines du conseil Constitutionnel (20/01/2006 publié dans : Droit constitutionnel )

Le Conseil Constitutionnel, par sa décision 2005-532 DC du 19 janvier 2006 ( loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers) vient de modifier son considérant de...
La suspension du retrait d'un permis de construire (16/01/2006 publié dans : droit de l'urbanisme )

Dans la décision du 14 octobre 2002 SARL Détroit, le Conseil d'Etat fixe les conditions selon lesquelles peut être prononcée en référé la suspension du retrait d'un permis de construire.En l'espèce, le tribunal administratif de Caen avait cru...
Les sujétions techniques imprévues (15/01/2006 publié dans : marchés publics )

En principe, en matière de marchés publics, comme d'ailleurs pour les Délégations de service public, un avenant ne peut modifier l'économie d'un contrat, ni en changer l'objet. Un avenant qui aurait un tel effet, devrait alors être soumis aux règles...
Le droit au séjour du conjoint d'une ressortissante communautaire (15/01/2006 publié dans : jurisprudence )

Un homme, marié depuis juillet 2000 à une ressortissante allemande, était entré sans visa en France. Il avait été rejoint par son épouse en 2002. Il faisait valoir que sa qualité de conjoint d'une ressortissante de la communauté...
La protection du droit de propriété par le juge du référé liberté (09/01/2006 publié dans : jurisprudence )

Par deux ordonnances des 29 mars et 27 novembre 2002 SCI Stéphaur et autres et SCI Résidence du théâtre, le Conseil d’Etat a réaffirmé que le droit de propriété constituait une liberté fondamentale pouvant être...
le contentieux du cahier des charges de la station du Cap d'Agde (05/01/2006 publié dans : jurisprudence )

Les dispositions à caractère règlementaire des cahiers des charges générales et particulières applicables à l'aménagement des terrains cédés par la société déquipement du Biterrois et de son littoral ne...
L'objectif de valeur constitutionnelle (02/01/2006 publié dans : doctrine )

C'est le titre de l'excellent article de Francois Luchaire paru dans le dernier numéro de la Revue française de Droit Constitutionnel, (n° 64 octobre 2005 p 675-684) dont nous nous proposons ici d'en faire un résumer.Cette notion d'objectif de valeur constitutionnelle est...
Les suites de l'affaire Papon devant le conseil d'Etat (22/12/2005 publié dans : jurisprudence )

A la suite de sa condamnation à dix années de réclusion criminelle, le ministre de l'économie et des finances, en application de l'article 58 du code des pensions civiles et militaires, avait décidé de suspendre le versement de sa pension civile de...
les servitudes environnementales ne sont pas indemnisables (19/12/2005 publié dans : jurisprudence )

Le titulaire d'une autorisation de lotir obtenue antérieurement à l'aprobation d'un plan de prévention des risques naturels ne peut trouver de fondement à réparation dans l'article L 160-5 du code de l'urbanisme. EN l'absence de dispositions expresses de...
le sursis à exécution des jugements des tribunaux administratifs (19/12/2005 publié dans : doctrine )

Contrairement à la procédure suivie devant le juge civil, l’appel devant les cours administratives d’appel n’est pas suspensif. Toutefois, le code de justice administrative introduit des tempéraments à ce principe. C’est ainsi que...
La fin du forfait de pension (18/12/2005 publié dans : jurisprudence )

Même en l'absence de faute de l'administration, un agent public victime d'un accident de service peut obtenir, en plus de la pension d'invalidité qui répare forfaitairement la perte de revenu due au préjudice corporel, une indemnité complémentaire au titre...
les médicaments génériques au risque de la déontologie médicale (18/12/2005 publié dans : jurisprudence )

Dans cette décision Conseil National de l'odre des médecins du 28 mai 2003, le Conseil d'Etat a jugé préférable de s'écarter des conclusions de son commissaire du gouvernement, Pascale Fombeur (AJDA 8 septembre 2003, p 1568-1574). Pour cette...
De l'aspect platonique de l'annulation de l'acte détachable d'un contrat (10/12/2005 publié dans : jurisprudence )

Dans l'arrêt du 12 septembre 2002 Association Gap Club, la Cour administrative rappelle, comme le fait le Conseil d'Etat depuis l'arrêt Martin du 4 août 1905 que l'annulation d'un acte administratif détachable du contrat n'a par elle-même aucun effet direct sur le...
Les notions d'opération et d'ouvrage dans les marchés publics (07/12/2005 publié dans : doctrine )

La détermination du montant prévisionnel des dépenses conditionne le choix de la procédure de passation à suivre pour de nombreux marchés. La mise en application du nouveau Code des marchés donne l’occasion de revenir sur des notions...
Régularité de la composition de la Cour de discipline budgétaire et financière au regard du principe d'impartialité (04/12/2005 publié dans : jurisprudence )

Dans un arrêt D du 4 juillet 2003, le Conseil d'Etat, précise les règles qui s'imposent à la cour de discipline budgétaire et financière pour qu'elle respecte le principe d'impartialité : Sa composition "ne doit pas conduire à ce...
Les conditions de renouvellement de la carte de séjour délivrée à titre exceptionnel à un étranger (24/11/2005 publié dans : jurisprudence )

Dans un arrêt du 20 décembre 2002 n°01DA00657, la cour administrative d'appel de Douai a décidé que : « Lorsque l’autorité préfectorale, faisant usage de son pouvoir discrétionnaire d’apprécier...
Les pouvoirs du juge des référés en matière d'expulsion (22/11/2005 publié dans : jurisprudence )

CE 11 juin 2003 SARL Camping d'oc "Considérant que la SARL CAMPING D'OC a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner toutes mesures utiles pour assurer l'exécution de l'arrêté du maire de...
La condition d'urgence concernant une délibération autorisant le maire à signer un marché (22/11/2005 publié dans : jurisprudence )

CE 14 mai 2003, commune de Nîmes "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'autorisation donnée au maire de signer les documents contractuels afférents au marché dont s'agit ne l'a...
La notion d'organisme de droit public au sens de la directive 92/50/CE (22/11/2005 publié dans : jurisprudence )

Dans un arrêt du 22 mai 2003 C-18-01, la Cour de justice des communauté européenne précise que 1) Une société anonyme créée, détenue et gérée par une collectivité territoriale répond à un besoin...
L'intérêt à agir des syndicats contre les notes de service et circulaires (20/11/2005 publié dans : jurisprudence )

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle que les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du...
La légalité des décrets relatifs à l'archéologie préventive (20/11/2005 publié dans : jurisprudence )

Bien que le gouvernement ait mis fin au monopole de l'INRAP pour ce qui concerne les fouilles d'archéologie préventive, l'arrêt du 30 avril 2003 Union Nationale des Industries de carrières et des matriaux et autres n'est pas dénué d'intérêt...
Les allocations pour perte d'emploi sont des dépenses de personnel au titre de l'article L 4132-23 du CGCT (14/11/2005 publié dans : jurisprudence )

Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 14 mai 2003 Groupe FN c/conseil régional du Pas de Calais, rendue sur les conclusions du commissaire du gouvernement Emmanuel MEYER (LPA 13 janvier 2004, p15) tranche une question à mon avis inédite : lorsqu'un conseil...
La limitation dans le temps de la faculté de résiliation unilatérale ouverte au sous traitant irrégulier (13/11/2005 publié dans : jurisprudence )

L'article 3, alinéa 2 de la loi n°75-13334 du 31 décembre 1975 sanctionne l'infraction de l'entrepreneur principal à l'obligation de faire accepter le sous-traitant : "lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement...
Les fausses déclarations et la répétition de l'indu en matière de revenu minimum d'insertion (13/11/2005 publié dans : jurisprudence )

Dans un arrêt du 14 mars 2003, le Conseil d'Etat décide que dès lors qu'il appartient au bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion de faire connaître à l'autorité administrative l'ensemble des ressources dont il dispose ainsi...
La notion de document administratif (13/11/2005 publié dans : jurisprudence )

Dans un arrêt du 26 février 2003 "Société protectrice des annimaux", le Conseil d'Etat précise que la seule circonstance qu'une commune ait participé financièrement à l'activité d'une association gérant un...
les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des dommages à la voirie routière (27/10/2005 publié dans : jurisprudence )

Les délices du dualisme juridictionnels empruntent souvent des chemins bien prosaïques, comme le montre l'affaire commentée. Dans l'espèce SARL Transports Saint Germain c/directeur départemental de l'équipement et agent judiciaire du trésor du 23...
La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable (25/10/2005 publié dans : jurisprudence )

Dans un premier arrêt , la cour de cassation casse l'arrêt d'une cour d'appel qui avait refusé l'indemnisation de la victime d'un accident pour la perte d'une chance d'avoir pu reprendre un fonds de commerce prospère au motif qu'en ayant choisi de ne pas confier...
Les libertés fondamentales communautaires peuvent s'articuler avec les droits fondamentaux européens (22/10/2005 publié dans : jurisprudence )

La liberté de circulation peut être limitée par la liberté d’expression et de réunion protégée par la convention européenne des droits de l’homme. C’est sans doute l’apport principal (la bonne nouvelle ?) de...
le juge face au désir d'enfants parfaits (19/10/2005 publié dans : jurisprudence )

Dans l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 24 février 2003 Assistance Publique-Hôpitaux de Paris c/Mme P, la cour juge qu'en l'absence de faute commise dans la conduite d'un examen prénatal et en l'absence de signes spécifiques justifiant la...
La responsabilité de l'Etat en cas de vaccination obligatoire (19/10/2005 publié dans : jurisprudence )

Dans le cas où une vaccination obligatoire est la cause directe d'un préjudice, l'Etat engage sa responsablité même sans faute conformément à l'article L 3111-4 du code de la santé publique. L'intérêt du jugement rendu par le...
L'état de catastrophe naturelle (16/10/2005 publié dans : jurisprudence )

Par deux décisions du 14 mai 2003 ville d'Agen et Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest, le Conseil d'Etat a apporté d'importantes précisions sur la reconnaissance, par les autorités ministérielles, de l'état de catastrophe naturelle. Tout d'abord,...
L'entrée en vigueur de la loi relative aux droits des malades (16/10/2005 publié dans : jurisprudence )

L'article L 1142-1 du code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 précise que "Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la...
La Loi anti-Perruche : la Cour Européenne désavoue le Conseil d'Etat (16/10/2005 publié dans : jurisprudence )

La CEDH a jugé le 6 octobre que l'article 1er de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé emportait violation de l'article 1 du protocole n°1 de la CEDH , par son caractère...
le maire, le sex shop et la liberté du commerce et de l'industrie (08/10/2005 publié dans : jurisprudence )

les pouvoirs de police du maire permettent-ils d'interdire l'ouverture d'un magasin "sex shop" pourtant situé à plus de 100 m d'établissements scolaires ? Telle était en substance la question qu'avait à répondre le Conseil d'Etat en appel...

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