Lundi 19 juin 2006
Tel est le principal enseignement de l'arrêt du conseil d'Etat du 13 juin 2003 SCI Eivlys. Lla cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 21 décembre 1993 du tribunal administratif de Nice annulant ce certificat d'urbanisme et jugé que celui-ci avait été légalement délivré au regard des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols alors en vigueur.
Cependant, ajoute le Conseil d'Etat, "cette décision du juge d'appel n'a toutefois pas eu pour effet, en l'absence de dispositions en ce sens dans le code de l'urbanisme, de rouvrir le délai d'un an mentionné à l'article L. 410-1 de ce code, qui a couru à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme"
Aussi, l'article L 410 -1 du code de l'urbanisme, qui dispose que "Si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain, notamment la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1, est déposée dans le délai d'un an à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause ", n'était pas opposable à l'administration.
Comme entre temps le terrain d'assiette de la construction envisagée avait été classée en espace boisé, c'est à bon droit que le maire de la commune avait refusé dy délivrer un permis de construire, nonobstant l'existence d'un certificat d'urbanisme positif.
Le Conseil d'Etat n'y a rien vu là de bien choquant, puisque, nous rappelle-t-il, "le bénéficiaire [du certificat] n'a pas été privé de la possibilité de déposer, avant l'expiration du délai d'un an à compter de cette délivrance, une demande de permis de construire et de contester, le cas échéant, le refus opposé à cette demande".
On peut vraiment se demander à quoi sert un certificat d'urbanisme à la lumière de cette jurisprudence et à quoi peut servir l'office du juge qui donne raison au justiciable sans que cela ait la moindre conséquence sur sa situation. les notaires devraient petit à petit cesser de prévoir comme clause suspensive des actes d'acquisition la délivrance d'un certificat préopérationnel, pour celle beaucoup plus sûre, d'un permis de construire.
La SCI Eivlys aura servi de pot cassé pour la définition d'un mode opératoire qui n'est pas pleinement satisfaisant. Au législateur de pallier l'inconvénient de cette jurisprudence pour établir la protection du bénéficiare contre les changements des règles du jeu de l'urbanisme local.
Cependant, ajoute le Conseil d'Etat, "cette décision du juge d'appel n'a toutefois pas eu pour effet, en l'absence de dispositions en ce sens dans le code de l'urbanisme, de rouvrir le délai d'un an mentionné à l'article L. 410-1 de ce code, qui a couru à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme"
Aussi, l'article L 410 -1 du code de l'urbanisme, qui dispose que "Si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain, notamment la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1, est déposée dans le délai d'un an à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause ", n'était pas opposable à l'administration.
Comme entre temps le terrain d'assiette de la construction envisagée avait été classée en espace boisé, c'est à bon droit que le maire de la commune avait refusé dy délivrer un permis de construire, nonobstant l'existence d'un certificat d'urbanisme positif.
Le Conseil d'Etat n'y a rien vu là de bien choquant, puisque, nous rappelle-t-il, "le bénéficiaire [du certificat] n'a pas été privé de la possibilité de déposer, avant l'expiration du délai d'un an à compter de cette délivrance, une demande de permis de construire et de contester, le cas échéant, le refus opposé à cette demande".
On peut vraiment se demander à quoi sert un certificat d'urbanisme à la lumière de cette jurisprudence et à quoi peut servir l'office du juge qui donne raison au justiciable sans que cela ait la moindre conséquence sur sa situation. les notaires devraient petit à petit cesser de prévoir comme clause suspensive des actes d'acquisition la délivrance d'un certificat préopérationnel, pour celle beaucoup plus sûre, d'un permis de construire.
La SCI Eivlys aura servi de pot cassé pour la définition d'un mode opératoire qui n'est pas pleinement satisfaisant. Au législateur de pallier l'inconvénient de cette jurisprudence pour établir la protection du bénéficiare contre les changements des règles du jeu de l'urbanisme local.
par Sylvain MANYACH
publié dans :
droit de l'urbanisme
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