Mardi 4 août 2 04 /08 /Août 11:18
En principe, les fonctionnaires sont recevables à agir à l’encontre de la nomination d’un agent sur un emploi auquel ils pourraient prétendre en vertu de leur propre grade. On aurait pu croire qu’il en était de même pour l’agent évincé contre l’arrêté de nomination de l’agent qui la remplacé poste pour poste. Il n’en est rien a décidé le Conseil d’Etat par une décision du 8 avril dernier que je viens à peine de remarquer. Du moins, il n’est est rien dès lors que le poste en question est unique, c’est-à-dire, dans l’hypothèse où l’emploi n’a pas d’équivalent au sein de la collectivité en cause.

En effet, le Conseil d’Etat précise ceci : en dépit de la concomitance des décisions, l’existence d’un lien indivisible, en l’espèce, entre la décision de révocation de M. B du poste de secrétaire général de la chambre et la décision du 5 juin 2001 portant nomination de son successeur à ce poste ne ressort pas des pièces du dossier ; que, d’autre part, en cas d’annulation de la décision de révocation de M. B, laquelle a d’ailleurs été effectivement prononcée, l’intéressé bénéficie, en exécution d’une telle annulation, d’un droit à réintégration dans l’emploi unique de secrétaire général dont il a été écarté, sans que la chambre puisse y faire obstacle en lui opposant la nomination de son successeur à ce poste ; qu’il en résulte que, s’il lui était loisible de présenter, à l’occasion de sa demande tendant à l’annulation de la décision prononçant sa révocation, des conclusions tendant à ce qu’il fût enjoint, éventuellement sous astreinte, à la chambre de le réintégrer dans le poste de secrétaire général, nonobstant la nomination de son successeur, M. B ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de la décision du 5 juin 2001 nommant M. C secrétaire général de la chambre.

Ainsi l’agent en cause, dans le cas particulier du poste unique, qui bénéficie d’une décision de justice favorable puisque le juge a prononcé l’annulation de son éviction, à droit à réintégration sur ce poste. Mais il ne peut pas demander directement par la voie du recours pour excès de pouvoir l’annulation de l’arrêté portant nomination de son successeur. Il  peut seulement demander au juge d’enjoindre à l’administration de le réintégrer sur son poste sans qu’y fasse obstacle la nomination d’un autre agent. A ma connaissance, il n’y a qu’un cas où la nomination d’agents devient heureusement définitive. Celle où un candidat à un concours a obtenu l’annulation de la délibération du jury de concours sans avoir contesté dans le délai de recours la nomination d’agents (pas d’obligation d’organiser un nouveau concours non plus).

Cette réintégration peut aboutir de la même façon qu’un recours pour excès de pouvoir à la remise en cause de la nomination du successeur. Dans ces conditions, l’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir ainsi posée par le Conseil d’Etat n’a aucune incidence sur les possibilités d’action du fonctionnaire irrégulièrement évincé. Il ne s’agit pas à mon sens d’une entorse au principe selon lequel un agent a intérêt à agir à l’encontre de la nomination d’autres agents sur un poste auquel il pourrait lui-même postuler. En effet, la situation de l’agent qui verrait son action contre la mesure d’éviction échouer devant le juge administratif n’est pas du tout identique à celle de l’agent en poste qui agit à l’encontre de la nomination d‘autres agents. Cela évite de donner des solutions de recevabilité différentes en fonction des chances de succès des fonctionnaires contre les mesures d’éviction dont ils font l’objet. En ce sens, la décision du Conseil d’Etat doit être approuvée.

En revanche, il est dommageable, à notre sens, que le Conseil d’Etat ait réservé le cas où la décision de nomination du successeur serait indivisible de la décision de nomination du successeur. Si la nomination du successeur est divisible nonobstant sa concomitance avec la décision d’éviction, nous ne voyons pas quels cas pourraient être visés. Et il y a bien des possibilités pour que les décisions soient indivisibles, ce qui permettrait au fonctionnaire révoqué de contester la nomination du successeur directement par la voie du recours pour excès de pouvoir, puisque le Conseil d’Etat prend soin de préciser qu’en l’espèce, les pièces du dossier n’établissent pas l’existence d’un lien indivisible entre les deux décisions.

Gageons que dans les prochaines années, le Conseil d’Etat viendra apporter les précisions utiles…

Article paru dans lex libris.
Par Sylvain MANYACH - Publié dans : droit de la fonction publique
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Lundi 27 juillet 1 27 /07 /Juil 17:43

Dans cet arrêt du 30 mars 2009 Commune de Lons-le-Sauniers, le Conseil d'Etat a précisé que "en relevant qu'il appartenait à la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, en application des dispositions précitées de l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984, de réintégrer M. A à la fin de sa période de détachement dans la commune de Romilly-sur-Seine, au besoin en surnombre pendant un an, et par suite d'assurer sa prise en charge financière, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la date de la fin de ce détachement marquait également la fin du détachement de l'intéressé dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services au sein de la collectivité d'accueil, dès lors qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis que la commune d'origine n'était pas en mesure d'offrir à M. A un emploi correspondant à son grade et que celui-ci ait demandé à la commune de Romilly-sur-Seine, comme il était en droit de le faire, le bénéfice des dispositions de l'article 53 de la même loi, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt, qui est suffisamment motivé, d'erreur de droit "

Il s'agissait bien entendu ici d'un fonctionnaire qui avait été détaché dans un emploi fonctionnel hors de sa commune d'origine, comme cela est tout à fait possible.

On savait que la réintégration des fonctionnaires détachés incombaient à la collectivité d'origine à la fin du détachement, il en est donc de même pour le détachement dans un emploi fonctionnel qui obéit à certaines caract-éristiques propres (ainsi, en cas de décharde de fonction :  Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés ci-dessus, sauf s'ils ont été recrutés directement en application de l'article 47, qu'après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l'emploi, soit la désignation de l'autorité territoriale. La fin des fonctions de ces agents est précédée d'un entretien de l'autorité territoriale avec les intéressés et fait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante et du Centre national de la fonction publique territoriale ; elle prend effet le premier jour du troisième mois suivant l'information de l'assemblée délibérante. ) Mais ici, il s'agissait simplement de la fin "normale" d'un détachement de longue durée (5 ans) et non d'une décharge de fonction.

La commune de Lons-le-Sauniers devait donc au besoin en surnombre procéder à la réintégration du fonctionnaire détaché. Il en aurait été différemment si commune n'avait pas été en mesure d'offrir à l'agent un emploi correspondant à son grade et qu'il ait demandé à bénéficier des dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 (à savoir soit une demande de reclassement dans le cadre des articles 97 et 97 bis de ladite loi, soit un congé sans solde), les conditions étant cumulatives.

Ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Par Sylvain MANYACH - Publié dans : collectivités territoriales
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Jeudi 18 juin 4 18 /06 /Juin 15:34

Dans l'établissement du décompte général et définitif, le formalisme prévu par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux est souvent source de contentieux, comme le montre cet arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 avril dernier, sté Amec  Spie Ile-de-France nord-ouest.

Une entreprise avait cru pouvoir adresser directement au maître de l'ouvrage une réclamation, portant un montant de 1 885 400 € relatifs à des surcoûts liés à des retards importants dans l'exécution du marché. Elle en avait par ailleurs transmis une copie à l'une des entreprises d'une groupement de maîtres d'ouvre (personne responsable du marché) qui n'en était pas le mandataire.

La transmission de cette copie n'a pas pu, selon le Conseil d'Etat, saisir officiellement le maître d'oeuvre. Cela ne faisait pas courir les délais de réclamation prévus à l'article 50-21 du CCAG travaux, contrairement à ce qu'avait cru la cour administrative d'appel, et avant le tribunal administratif :

"Considérant qu'aux termes de l'article 13.44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, l'entrepreneur doit, dans un délai compté à partir de la notification du décompte général par le maître de l'ouvrage « le renvoyer au maître d'oeuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faire connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer. Ce délai est de trente jours, si le marché a un délai d'exécution inférieur ou égal à six mois. Il est de quarante-cinq jours, dans le cas où le délai contractuel d'exécution du marché est supérieur à six mois. / Si la signature du décompte général est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne le montant des intérêts moratoires ; ce décompte devient ainsi le décompte général et définitif du marché. / Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l'entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un règlement définitif ; ce mémoire doit être remis au maître d'oeuvre dans le délai indiqué au premier alinéa du présent article. Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50 (....) » ; qu'aux termes de l'article 50.11 : « Si un différend survient entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre, aux fins de transmission à la personne responsable du marché, un mémoire exposant les motifs et indiquant les montants de ses réclamations » ; qu'aux termes de l'article 50.12 : « Après que ce mémoire a été transmis par le maitre d'oeuvre, avec son avis, à la personne responsable du marché, celle-ci notifie ou fait notifier à l'entrepreneur sa proposition pour le règlement du différend, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par le maitre d'oeuvre du mémoire de réclamation. L'absence de proposition dans ce délai équivaut à un rejet de la demande de l'entrepreneur (...) ; qu'aux termes de l'article 50.21 : « Lorsque l'entrepreneur n'accepte pas la proposition de la personne responsable du marché ou le rejet implicite de sa demande, il doit, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette proposition ou de l'expiration du délai de deux mois prévu au 12 du présent article, le faire connaître par écrit à la personne responsable du marché en lui faisant parvenir, le cas échéant, aux fins de transmission au maître de l'ouvrage, un mémoire complémentaire développant les raisons de son refus. » ; qu'aux termes de l'article 50.22 : « Si un différend survient directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser un mémoire de réclamation à ladite personne aux fins de transmission au maître de l'ouvrage » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si la société Spie Trindel avait formé dès le 3 octobre 1996 une réclamation portant sur un montant de 1 885 400 euros, il est constant, et d'ailleurs non contesté, que cette réclamation a été adressée par cette société sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception à la direction départementale de l'équipement de Seine et Marne, personne responsable du marché et que la société s'est contentée d' en adresser une copie, par courrier simple, à l'un des membres, non mandataire, du groupement de maîtrise d'oeuvre ; que la cour a relevé que la circonstance que cette réclamation ait été adressée au responsable du marché et simplement en copie à l'une des sociétés membres du groupement de maîtrise d'oeuvre ne lui avait pas ôté son caractère de différend survenu en cours de travaux entre l'entreprise et le maître d'oeuvre, et a attribué ainsi à l'envoi d'une simple copie les conséquences procédurales qui s'attacheraient à la transmission régulière d'un mémoire en réclamation dans les formes prévues à l'article 50-21 du cahier des clauses administratives générales ; que, cependant,
la simple transmission au maître d'oeuvre d'une copie de la réclamation adressée au maître d'ouvrage ne pouvait pas faire regarder celle-ci comme élevant un différend entre l'entreprise et la maîtrise d'oeuvre ; qu'ainsi, en confirmant l'irrecevabilité opposée par les premiers juges à la requête de la société Spie Trindel au motif que cette dernière ne pouvait leur demander de faire droit à une réclamation ayant déjà fait l'objet d'un règlement définitif faute pour l'entreprise d'avoir protesté dans les délais prescrits, à peine de forclusion, par l'article 50.21 précité, contre le rejet implicite de sa demande par la personne responsable du marché, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la SOCIETE AMEC SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST est fondée à demander l'annulation, pour ce motif, de l'arrêt attaqué ; que celui-ci doit, par suite, être annulé ; "

Ainsi, la transmission au maître d'oeuvre d'une copie de la réclamation adressée au maître d'ouvrage ne suffit pas à élever un différend entre l'entreprise et le maître d'oeuvre et ne fait pas courir les délais de réclamation prévus à l'article 50-21 du CCAG travaux.

Ici cependant, l'entreprise aura pu arguer de sa propre turpitude. L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel afin que le juge du fond puisse statuer le le déifférend financier. Pour une affaire ancienne, puisque la réclamation date de 1996...

Par Sylvain MANYACH - Publié dans : marchés publics
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Samedi 30 mai 6 30 /05 /Mai 07:03

la scolarisation des enfants handicapés est une obligation qui pèse sur l’État. Il s’agit, nous précise même le Conseil d’État par cet arrêt du 8 avril 2009 , d’une obligation de résultat qui est sanctionné par la mise en œuvre de sa responsabilité.

 

Il s’agissait en l’espèce de parents qui cherchaient en vain depuis 2003 un place pour leur enfant dans un institut médico-légal.

 

Pour parvenir à ce résultat, le Conseil d’État s’est fondé sur l’article 111-1 du code de l’éducation , 112-1et 112-3 du même code , 351-1 et 351-2 .

“qu’il résulte de ces dispositions, d’une part, que, le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d’autre part, que l’obligation scolaire s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation ; qu’il incombe à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; que la carence de l’État est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l’administration puisse utilement se prévaloir de l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d’enfants handicapés, celles-ci n’ayant pas un tel objet”


Une obligation de moyen se différencie de l’obligation de résultat dans la mesure où justement l’Etat ne peut s’exonérer de la sa responsabilité en expliquant qu’il a utilisé les moyens à sa disposition, et que malgré cela, il n’y avait pas assez de place dans un des centres médico-légal. L’obligation doit avoir pour résultat concret la prise en charge de l’enfant handicapé et son accueil dans une structure adaptée. Et pour ce faire, il doit créer les places, réaliser les investissements et embaucher le personnel nécessaire.

 

le Conseil d’Etat enfonc le clou en censurant le raisonnement de la cour administrative d’appel :

“pour retenir que la responsabilité de l’État n’était pas engagée par cette carence, la cour administrative d’appel de Versailles n’a pas recherché si l’État avait pris l’ensemble des mesures et mis en œuvre les moyens nécessaires pour donner un caractère effectif au droit et à l’obligation pour les enfants handicapés de recevoir une éducation adaptée à leur situation mais s’est bornée à relever que l’administration n’avait qu’une obligation de moyens, définie comme celle de faire toutes les diligences nécessaires ; qu’ainsi, la cour a méconnu les dispositions précitées du code de l’éducation et commis une erreur de droit ; que, dès lors, M. et Mme A sont fondés à demander l’annulation de l’arrêt attaqué”


Une excellente nouvelle pour les enfants handicapés et leurs parents.

 

Article déjà paru sur lex libris et Médiapart

Par Sylvain MANYACH - Publié dans : jurisprudence
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Jeudi 21 mai 4 21 /05 /Mai 18:46
Dans un arrêt du 16 janvier 2008 Société Leroy Merlin, le Conseil d'Etat a précisé deux choses : d'une part qu'un requérant pouvait critiquer la composition de la Commission Départementale d'Equipement commercial (aujourd'hui d'aménagement commercial) à l'appui d'une demande d'annulation d'une décision d'autorisation d'équipement commercial, ce qui semblait de soit, d'autre part que l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'équipement commercial appelée à statuer sur une demande d'autorisation de création d'un équipement commercial doit permettre de connaître à l'avance l'identité des personnes susceptibles de siéger par la désignation des membres qui la composent, soit, en vertu de la qualité au nom de laquelle elles sont appelées à siéger, lorsque cette mention suffit à les identifier, soit, dans l'hypothèse où un membre peut se faire représenter par l'indication nominative de la personne qui pourra le représenter.

Ainsi, selon le Conseil d'Etat, "en jugeant que cet arrêté préfectoral devait préciser l'identité des représentants éventuels des élus et autorités mentionnées par les dispositions de l'article L. 720-8 du code de commerce et en en déduisant qu'était illégal l'arrêté du préfet des Yvelines du 10 juillet 2001 fixant la composition de la commission départementale d'équipement commercial des Yvelines appelée à se prononcer sur la demande d'autorisation présentée par la SOCIETE LEROY MERLIN, au motif qu'il se bornait à désigner les élus locaux et les représentants des compagnies consulaires en précisant que les uns et les autres pourraient se faire représenter sans indiquer le nom de ce représentant éventuel, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit."

Or, de nombreux arrêtés fixant la composition des commissions départementales n'étaient pas nominatifs. De nombreuses autorisations dont la contestation était pendante pouvaient ainsi être remises en cause pour des raisons formelles.

C'est la raison pour laquelle le législateur, pour des raisons de sécurité juridique, a considéré qu'ul était de son devoir de procéder à la validation législative des autorisations qui ne respectaient pas l'obligation de désignation nominative ainsi posée par le Conseil d'Etat.

Ainsi, l'article 102 IV de la loi "LME du 4 août 2008 dispose-t-il que.-Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les autorisations d'exploitation d'équipements commerciaux délivrées jusqu'au 1er janvier 2009, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré du caractère non nominatif de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'équipement commercial ayant délivré l'autorisation.

Las, la cour administrative d'appel de Nantes recale le législateur dans un arrêt du 29 décembre 2008 SCPI FICOMA (Lamy collectivités territoriales, avril 2009). Elle a considéré en effet qu'aucun motif d'intérêt général impérieux ne justifiait que l'Etat influence ainsi le cours de la justice :

"Le ministre n'apporte aucune justification, d'une part, du nombre de décisions ainsi concernées et du nombre de recours pendants devant le juge administratif, d'autre part, de l'importance des effets économiques découlant de leur annulation ; que, lorsque les décisions des commissions dont s'agit accordant une autorisation font l'objet d'une annulation au motif qu'elles étaient affectées du vice de procédure visé par l'article IV de l'article 102 de la loi du 4 août 2008, ces mêmes commissions doivent, pour l'exécution de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation, statuer à nouveau sur la demande dont elles étaient saisies en suivant une procédure régulière ; qu'ainsi, la situation des pétitionnaires peut être régularisée le cas échéant."

De ce fait, la cour a écarté l'article IV 102 de la loi du 4 août 2008 du litige comme étant contraire à l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'Homme (droit à un recours efectif). C'est le mécanisme d'exception d'inconventionnalité. Pour qu'une mesure de validation soit considérée comme ne violant pas l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, encore faut-il qu'elle soit justifié par un motif d'intérêt général "impérieux".
Par Sylvain MANYACH - Publié dans : collectivités territoriales
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